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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme Trousse à projets ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et du GIP Trousse à projets.
Elles s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés. L’inscription sur la Plateforme et/ou l’utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Cette acceptation se matérialise notamment par la validation d’une case à cocher lors de l’inscription.
Tout utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit s’abstenir d’accéder au site et d’utiliser les services proposés.
La Plateforme accessible à l’adresse https://trousseaprojets.fr (ci-après la « Plateforme ») est éditée par le GIP Trousse à projets, groupement d’intérêt public, dont le siège est situé au 110 rue de Grenelle, 75007 Paris, et dont l’adresse administrative est située au 60 boulevard du Lycée, 92100 Vanves (ci-après le « GIP »).
La Plateforme a pour objet de permettre la présentation de projets pédagogiques et éducatifs portés par des acteurs de la communauté éducative, ainsi que la collecte de contributions financières destinées à soutenir leur réalisation.
Dans ce cadre, la Plateforme permet notamment :
Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes CGU, ont la signification suivante :
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
En cas de contradiction entre des documents de nature ou de rang différents, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront.
L’Utilisateur est informé qu’il peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son équipement.
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par le GIP sur la Plateforme, accessible notamment à l’adresse www.trousseaprojets.fr.
Pour les Visiteurs, les CGU s’appliquent dès l’accès à la Plateforme et pendant toute la durée de la navigation.
L’inscription sur la Plateforme est réservée aux Utilisateurs ayant préalablement :
L’Utilisateur personne physique doit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique. Le cas échéant, il certifie avoir l’autorisation de son représentant légal.
Le représentant de l’Utilisateur personne morale (Association, Entreprise ou toute autre entité juridique de droit public ou privé), certifie détenir l'intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.
En cas de refus des CGU, l’Utilisateur ne peut pas accéder aux Services proposés sur la Plateforme.
En cas de non-respect des présentes CGU, le GIP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès aux Services et/ou de clôturer le Compte Utilisateur, sans préjudice de tout recours
Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur et s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.
Les présentes CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.
Le GIP se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par tout moyen approprié.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation des Services et, en cas de création de compte, celles acceptées lors de l’inscription.
Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. Les versions antérieures peuvent être communiquées sur demande à l’adresse suivante : contact@trousseaprojets.fr.
6.1 Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme est libre et gratuit à tout Utilisateur ou Visiteur disposant d'un accès à internet. Les coûts liés à l’accès à la Plateforme (matériel, logiciels, connexion internet) restent à la charge de l’Utilisateur. La Plateforme est accessible en principe 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
6.2 Accès au Compte Utilisateur
Certaines pages de la Plateforme sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe après identification.
La création d’un Compte Utilisateur Porteur de projet ou Donateur s’effectue en complétant le formulaire d’inscription correspondant sur la Plateforme. Lors de son inscription, l’Utilisateur est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires et s’engage à fournir des données exactes.
Les comptes Directeur/ Chef d’établissement et Gestionnaire de structure sont créés automatiquement après la validation du premier projet porté par une école ou un établissement. Ces comptes sont liés au code UAI de l’établissement, obtenu via l’API Annuaire de l'éducation sur www.data.education.gouv.fr.
L’inscription d’un Utilisateur en tant que Porteur de projet est subordonnée à l’utilisation d’une adresse de courrier électronique académique.
L’adresse électronique académique ne peut être utilisée pour créer un Compte Donateur. Un Porteur de projet souhaitant effectuer une contribution devra créer un compte distinct.
6.3 Identifiants et sécurité
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l’Utilisateur, sauf preuve contraire.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai le GIP en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de compromission de ses identifiants.
Le GIP se réserve le droit de suspendre l’accès au compte en cas de risque pour sa sécurité.
6.4 Gestion du compte
Le GIP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU ou de la Charte de la Plateforme.
Le GIP met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès à la Plateforme dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de disponibilité.
Toutefois, le GIP ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption de la Plateforme.
L’accès à la Plateforme peut être temporairement suspendu, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.
Le GIP ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires d’accès à la Plateforme ou de leurs conséquences, sauf en cas de faute prouvée.
Le GIP se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme et les Services à tout moment.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans des conditions normales et à ne pas en perturber le fonctionnement.
Toute utilisation frauduleuse, tentative d’intrusion ou atteinte au fonctionnement de la Plateforme pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de toute action judiciaire.
8.1 Proposition de projet
Pour proposer un projet de collecte, le Porteur de projet soumet au GIP une description synthétique de son projet en fournissant les informations nécessaires à l’évaluation du projet.
Le GIP examine la proposition au regard des présentes CGU et de la Charte, et peut :
Le GIP notifie sa décision dans un délai raisonnable. Si aucun accord ou modification n’interviennent dans un délai de 30 jours ouvrés la Proposition de Projet pourra être considérée définitivement refusée par le GIP. En cas de refus d’un projet, le chef d’établissement peut s’adresser au GIP par mail (contact@trousseaprojets.fr) afin de parvenir à une solution amiable quant à la mise en conformité du projet avec la Charte.
8.2 Publication du projet
Une fois la Proposition de Projet acceptée, le Porteur de Projet est invité à présenter son Projet de manière détaillée. Le Porteur de Projet s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Projet doit respecter :
Préalablement à la publication du Projet, le Directeur/Chef d’établissement autorise la publication.
Une fois publié, le Projet ne peut être modifié que de manière limitée, notamment pour en améliorer la compréhension, mais ne pourra pas le dénaturer ou en changer la destination initiale.
Le Directeur/Chef d’établissement pourra demander l’arrêt de la Collecte à tout moment en cas d’impossibilité de réaliser le Projet. Cette demande se fait auprès de contact@trousseaprojets.fr. Les Contributions collectées avant l’arrêt de la collecte seront remboursées.
Le GIP peut suspendre ou retirer un Projet en cas de non-respect des CGU ou de la Charte. Le Porteur de projet en sera informé. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées sont immédiatement annulées, les Contributeurs concernés remboursés et le Porteur de Projet ne peut prétendre percevoir les sommes collectées.
Le GIP agit en qualité d’intermédiaire technique et n’est pas responsable du contenu des Projets, qui relève de la seule responsabilité du Porteur de Projet.
8.3 Promotion du projet sur la Plateforme et concession de droits
Le Projet et ses contenus demeurent la propriété exclusive du Porteur de Projet. Ce dernier accorde au GIP pour toute la durée des présentes :
Il appartient au Porteur de Projet de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur la Plateforme et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné.
Le Porteur de Projet s’engage à ne pas présenter le Projet avec des informations (données, photographies, images etc.) permettant l’identification directe ou indirecte de tiers notamment des tiers mineurs sans leur accord exprès ou celui de leur représentant légaux.
Le Porteur de Projet devra être particulièrement vigilant concernant les données à caractère personnel qu’il pourrait éventuellement collecter dans le cadre du Projet. Il lui appartient à ce titre de respecter les obligations de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou RGPD. Le Porteur de Projet doit s’assurer de ne transmettre à la Plateforme aucune donnée à caractère personnel de tiers à l’exception de l’adresse mail du gestionnaire de la Structure Réceptrice.
Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur la Plateforme et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.
Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre du GIP, de leurs partenaires, des tiers et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
Le Porteur de Projet accepte également que les contenus et informations fournis soient exploités sur la Plateforme avec la présence de logos de Mécènes de la Plateforme, sauf opposition exprimée lors du dépôt du Projet. L’exploitation de ces informations durera tout le temps durant lequel le Projet sera publié sur la Plateforme. Cette exploitation pourra perdurer pendant 1 an après sa dépublication, à des fins d’études statistiques (rapport annuel).
8.4 Communication au titre du Projet
Le Porteur de Projet peut promouvoir son Projet, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image et de manière général aux droits du GIP et de ses Partenaires.
Le GIP agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique, mettant à disposition une Plateforme de collecte de fonds. À ce titre, le GIP n’est pas responsable de l’exécution du Projet par le Porteur de Projet ni des manquements contractuels ou légaux liés à sa réalisation, sauf faute prouvée de sa part.
Le Porteur de Projet est seul responsable :
Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par le Porteur de Projet. Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à fournir les Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant. Le Porteur de Projet s’engage à informer les Contributeurs et le GIP, de manière claire et rapide, de l’évolution du Projet, notamment en cas de difficulté, modification substantielle ou impossibilité de réalisation.
En cas d'annulation d'un Projet dont l'Objectif de collecte a été atteint et les fonds versés au Bénéficiaire, le Porteur de Projet notifiera les Contributeurs en précisant la cause de cette annulation via les moyens de communication mis à disposition sur la Plateforme.
Une fois les fonds versés au Bénéficiaire, le GIP n’intervient plus dans la gestion des fonds ni dans leur éventuelle restitution. Toutefois, le Porteur de Projet et la Structure Réceptrice peuvent, dans la mesure du possible, réaffecter les fonds collectés à un Projet de nature similaire, en cohérence avec les objectifs initiaux, sous réserve d’obtenir l’accord du Directeur/Chef d’établissement et d’en informer les Contributeurs. Leur accord peut être recueilli selon des modalités définies par le Porteur de Projet.
La Plateforme permet la collecte de Contributions selon un mécanisme de financement participatif reposant sur le principe du “tout ou rien”. Les fonds ne sont versés au Bénéficiaire que si l’objectif minimum fixé par le Porteur de Projet est atteint.
Le Porteur de projet déterminera deux paliers :
Une Collecte est considérée comme réussie dès lors que l’objectif minimum est atteint. Lorsque l’objectif optimum est atteint, la collecte est automatiquement clôturée.
Ces deux paliers doivent être définis de façon réaliste, sincère, justifiée et en lien direct avec les besoins du Projet.
Le Porteur de Projet s’engage à justifier ses objectifs financiers de manière claire et accessible aux Contributeurs.
Le Porteur de Projet fixe une durée de collecte lors du dépôt du Projet. Cette durée ne peut excéder 60 jours calendaires à compter de la publication du Projet.
Le GIP se réserve le droit, à titre exceptionnel, de prolonger une durée de collecte pour des motifs pédagogiques, techniques ou logistiques. Cette prolongation peut également intervenir de manière automatique dans le cas où la collecte d’un Projet arrive à terme, que l’objectif minimum n’est pas atteint et que la date de réalisation de ce projet permet cette prolongation.
Une collecte doit s’achever impérativement avant la date de réalisation du projet.
11.1 Collecte des Contributions
La Plateforme permet aux Utilisateurs de soutenir financièrement un ou plusieurs Projets. Les Contributeurs sont libres de choisir le montant et l’affectation de leur Contribution, dans les limites prévues sur la Plateforme.
Les Contributeurs sont informés du caractère incertain de la réalisation des Projets. Le GIP agit en qualité d’intermédiaire technique et ne garantit ni le succès ni la réalisation des Projets.
Lors de la Contribution, le Contributeur peut accepter que son don soit réaffecté à d’autres projets en cas d’échec de la collecte. Cette réaffectation repose sur son consentement exprès.
L’apport de Contributions ne crée pas de relation contractuelle directe entre le Contributeur et le Porteur de Projet par l’intermédiaire du GIP, ce dernier agissant uniquement en qualité d’intermédiaire technique.
11.2 Paiement des Contributions
Le Contributeur procède au règlement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) ou par virement bancaire.
Les paiements sont réalisés via le prestataire de services de paiement Mangopay.
Dans le cadre des services de paiement, l’Utilisateur peut être amené à consentir à certaines opérations via un mécanisme d’authentification forte (Strong Customer Authentication – SCA), conformément à la réglementation applicable.
Le GIP peut être amené à valider certaines étapes opérationnelles, sans intervenir dans la gestion des fonds.
Les Contributions sont conservées sous forme de monnaie électronique jusqu’à l’atteinte de l’objectif minimum de collecte.
En cas d’atteinte de cet objectif, les fonds sont versés à la Structure Réceptrice désignée par le Porteur de Projet après vérification documentaire. Les données collectées à ce stade sont traitées exclusivement à des fins de conformité réglementaire et transmises au seul prestataire de paiement. Ce contrôle intervient dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme (LCB-FT) et la fraude afin d’assurer un transfert des contributions vers une structure en conformité légale.
e GIP ne détient pas les fonds et n’intervient pas en qualité de prestataire de services de paiement.
Le GIP peut être amené à valider certaines étapes opérationnelles, sans intervenir dans la gestion des fonds.
Les Utilisateurs sont susceptibles d’être soumis aux conditions générales du prestataire de paiement Mangopay.
11.3 Remboursement des Contributions
En cas de non-atteinte de l’objectif minimum de collecte, les Contributions sont remboursées automatiquement et sans frais aux Contributeurs.
Les modalités de remboursement sont assurées par le prestataire de paiement.
Le Contributeur peut demander l’annulation de sa Contribution dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant le paiement.
11.4 Suivi des Contributions
Le Porteur de Projet a accès aux informations nécessaires au suivi des Contributions dans le respect de la réglementation applicable.
Il s’engage à utiliser ces données uniquement pour :
Toute utilisation à des fins de prospection ou de communication commerciale est interdite.
11.5 Reçus fiscaux
L’émission des reçus fiscaux relève de la responsabilité de la Structure Réceptrice.
Le GIP ne garantit pas l’éligibilité des dons aux dispositifs fiscaux applicables et ne saurait être tenu responsable en cas de non-conformité.
Il appartient aux Contributeurs et aux Structures Réceptrices de vérifier leur situation au regard de la réglementation fiscale.
Les dons sur la Plateforme ne valent pas paiement de la participation demandée aux familles en cas de projet de sortie ou de voyage scolaire. En revanche, il est admis qu’un parent qui souhaite apporter une contribution en sus de sa participation, peut prétendre, sur sa Contribution supplémentaire, à un reçu fiscal.
11.6 Frais de service
Le GIP perçoit une Commission sur les fonds collectés par les Projets des Porteurs de Projet qui ont atteint leur Objectif minimum de collecte.
Le montant de cette commission est fixé à 6,5 % des Contributions collectées.
Cette commission est prélevée lors du versement des fonds à la Structure Réceptrice.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur les espaces de commentaires et s’engagent à respecter la réglementation en vigueur.
À ce titre, ils s’engagent notamment à ne pas diffuser :
Le GIP n’exerce pas de modération a priori des contenus publiés sur les espaces de commentaires. Il agit en qualité de fournisseur de services d’hébergement au sens de l’article 6 I 2° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Le GIP n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus.
Tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite ou manifestement illicite à l’aide du dispositif prévu à cet effet sur la Plateforme ou par email à l’adresse suivante : contact@trousseaprojets.fr.
Le contenu signalé pourra être suspendu le temps de sa vérification.
Le GIP se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite ou manifestement illicite dont il a connaissance, sans préavis, ainsi que de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur concerné.
Conformément aux dispositions de la LCEN, le GIP pourra transmettre aux autorités compétentes les informations permettant l’identification des auteurs de contenus illicites.
Le GIP traite des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles, ainsi que les droits des Utilisateurs, sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.
Les Utilisateurs sont invités à en prendre connaissance.
Le GIP agit en qualité d’intermédiaire technique mettant à disposition la Plateforme et les Services.
À ce titre, le GIP n’est pas responsable :
Le GIP ne garantit pas le succès des Projets ni l’atteinte des objectifs de collecte, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs à son contrôle.
Le GIP s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, il ne peut garantir un fonctionnement continu, sans interruption ou sans erreur.
La responsabilité du GIP ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’utilisation des Services.
Le GIP ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services dans le respect de la législation applicable, des présentes CGU, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits des tiers, notamment en matière de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle et de cybersécurité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ni l’usage que pourraient en faire les autres Utilisateurs. Il s’interdit notamment :
L’Utilisateur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul Compte Utilisateur par profil. Toute tentative de contournement, de dissimulation ou d’usurpation d’identité pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
L’Utilisateur est seul responsable :
En cas de perte, de divulgation ou d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement le GIP à l’adresse suivante : contact@trousseaprojets.fr.
Toute utilisation du Compte est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur, sauf preuve contraire.
Le GIP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU ou de la réglementation applicable.
L’Utilisateur garantit l’exactitude et la mise à jour des informations qu’il fournit.
L’Utilisateur garantit le GIP contre tout recours de tiers résultant :
Le Porteur de Projet garantit le GIP contre toute réclamation ou action relative à la publication ou à la réalisation du Projet.
17.1 Propriété intellectuelle du GIP
L’ensemble des éléments composant la Plateforme, notamment les textes, graphismes, logos, photographies, vidéos, bases de données, logiciels, structure, design, noms de domaine et plus généralement tout contenu accessible sur la Plateforme, sont la propriété exclusive du GIP ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du GIP, est interdite.
L’utilisation de la Plateforme ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments accessibles via la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
Les bases de données accessibles sur la Plateforme sont protégées conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
17.2 Propriété intellectuelle de l'Utilisateur
Les contenus publiés par les Utilisateurs et Porteurs de Projet demeurent leur propriété.
Toutefois, le Porteur de Projet concède au GIP, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, les droits suivants :
Ces droits sont concédés pour la durée de mise en ligne du Projet sur la Plateforme ainsi que pour les besoins d’archivage, de communication institutionnelle et de valorisation des projets par le GIP.
Ces droits sont accordés uniquement aux fins :
Le GIP peut concéder ces droits à ses partenaires institutionnels et techniques dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.
Le Porteur de Projet reconnaît avoir pris connaissance, lors de son inscription, des règles relatives à la propriété intellectuelle et à la protection des données applicables à la Plateforme, et s’engage à les respecter.
Le Porteur de Projet garantit :
Le Porteur de Projet reconnaît être seul responsable des contenus qu’il publie et des conséquences de leur diffusion sur la Plateforme.
17.3 Méthode et savoir-faire
Le GIP conserve l’ensemble des droits relatifs à ses méthodes, outils, savoir-faire et solutions techniques utilisés pour la Plateforme.
Toute extraction ou réutilisation substantielle des données ou contenus de la Plateforme sans autorisation est interdite.
Cette clause demeure applicable après la fin des présentes CGU.
Le GIP Trousse à projets, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l’article 32 du RGPD, afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux traitements de données personnelles opérés via la Plateforme.
Toutefois, la responsabilité du GIP ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée imputable au GIP.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le GIP s’engage à :
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, notamment en tentant d’accéder frauduleusement à tout ou partie des systèmes informatiques de la Plateforme.
Il est notamment interdit à l’Utilisateur :
Tout accès non autorisé à la Plateforme est susceptible de constituer une infraction pénale conformément aux dispositions du Code pénal.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai le GIP de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance.
L’Utilisateur reconnaît par ailleurs les caractéristiques et limites de l’internet et prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses propres équipements et données.
Le GIP fait toutes diligences concernant l’Utilisation des Services mais n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance. De plus, toute personne ayant accès aux données personnelles est soumise à une obligation stricte de confidentialité et de discrétion, y compris les sous-traitants et prestataires.
Toutefois, le GIP a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, constater le non-respect par un Utilisateur de l’une des dispositions des CGU.
Face à ce manquement, le GIP a la possibilité de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des CGU :
En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, le GIP se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux Services, sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet, sauf en cas de manquement grave nécessitant une suspension immédiate.
Le Compte Utilisateur peut être fermé dans les cas suivants :
En cas de fermeture du Compte Utilisateur, les Projets en cours de Période de Collecte ainsi que les Contributions associées continueront jusqu’à leur réalisation complète. Le GIP et les Utilisateurs s'engagent à respecter leurs engagements respectifs.
En cas d’absence d’utilisation du Compte Utilisateur pendant une période d’un an à compter de la dernière connexion, le GIP se réserve le droit de fermer le Compte Utilisateur.
Les présentes CGU, ainsi que les documents mentionnés à l’article 3 « Documents », constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation de la Plateforme.
Elles remplacent tout accord, engagement ou communication antérieure ayant le même objet.
Aucune condition particulière communiquée par l’Utilisateur ne pourra, sauf acceptation expresse du GIP, prévaloir sur les présentes CGU.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalidée par une disposition juridiquement valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Les documents contractuels peuvent être conservés sous format électronique ou format papier. Les durées de conservation sont définies en fonction des finalités des traitements, conformément aux obligations légales applicables (code du commerce, fiscalité, etc.) et aux recommandations de la CNIL.
Les documents archivés peuvent être utilisés comme preuve en cas de litige. Leur archivage respecte les exigences du RGPD en matière d'intégrité, de confidentialité et de limitation de durée. Ils sont stockés dans un environnement sécurisé et contrôlé.
Tout Utilisateur peut demander l’accès à ses documents contractuels archivés ainsi qu’aux données personnelles le concernant, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le GIP peut, si nécessaire, demander un justificatif d’identité afin de vérifier l’identité du demandeur. Une réponse lui sera apportée dans un délai maximal d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.
L’acceptation en ligne des présentes CGU par voie électronique a la même valeur juridique que l’acceptation sur support papier.
Les échanges entre le GIP et les Utilisateurs peuvent notamment être réalisés par courrier électronique à l’adresse contact@trousseaprojets.fr ou via la Plateforme. Ces échanges constituent des moyens de preuve recevables entre les parties.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du GIP, dans des conditions raisonnables de sécurité, peuvent être utilisés comme éléments de preuve des communications intervenues entre les parties, sauf preuve contraire.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux exigences légales, pouvant être produit à titre de preuve.
Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les Parties faites en exécution des présentes CGU sont faites :
Les notifications sont réputées effectuées :
En cas de force majeure, l’exécution des obligations prévues par les présentes CGU est suspendue.
Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de deux (2) mois, les présentes CGU pourront être résiliées par l’une des parties, sauf accord contraire.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
En cas de cession, transfert ou substitution de tout ou partie de la Plateforme ou des activités associées, le GIP pourra transférer à un tiers les droits et obligations résultant des présentes CGU.
Le GIP informera les Utilisateurs dans un délai raisonnable de cette cession ou substitution.
Le tiers se substituant au GIP s’engage à respecter les présentes CGU ainsi que les engagements relatifs à la protection des données personnelles et à la continuité du service.
La cession ou substitution ne pourra porter atteinte aux droits des Utilisateurs.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Les dispositions invalidées seront remplacées par des dispositions valables se rapprochant le plus possible de l’esprit et de l’objet des présentes CGU.
Le fait pour le GIP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute renonciation ne pourra être valable que si elle est exprimée de manière écrite et explicite.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À ce titre, l’Utilisateur est invité à contacter le GIP à l’adresse suivante : contact@trousseaprojets.fr
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes, conformément au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Lorsque l’Utilisateur dispose de la qualité de consommateur, les règles protectrices du Code de la consommation s’appliquent.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, indépendamment du lieu d’exécution des obligations.
Le GIP est un groupement d'intérêt public, personne morale de droit public à but non lucratif, agissant dans une mission d’intérêt général. La Plateforme s’inscrit dans ce cadre.
Toutefois, lorsque l’Utilisateur dispose de la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions légales applicables aux consommateurs demeurent applicables.
Dernière mise à jour : Avril 2026