Conditions générales d'utilisation

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE.

Article 1.     Préambule

1. Le GIP Trousse à projets, groupement d’intérêt public dont le siège social est 110 rue de Grenelle 75007 Paris, représenté par son Président, Monsieur Jérôme Saltet, ci-après nommé le GIP édite le Site Internet trousseaprojets.fr, ci-après dénommé « le Site », qui a pour objet de mobiliser des financements pour concrétiser des projets pédagogiques et éducatifs au bénéfice des élèves scolarisés au sein d’écoles ou d’établissements du service public de l’enseignement.

2. Cette initiative est portée par l’Office Central de Coopération à l’École (OCCE), le Réseau Canopé, le Crédit Coopératif, le Fonds de dotation pour le Numérique à l’École (FPNE) et le Ministère de l’Éducation nationale. Elle a fait l’objet de la création du GIP Trousse à projets.

3. La Trousse à projets permet aux enseignants et aux membres de la communauté éducative de faire connaître leurs initiatives et de collecter les fonds nécessaires à leur concrétisation. Elle offre à tous, familles, relations ou particuliers qui veulent soutenir l'Ecole, entreprises ou associations, la possibilité de contribuer à la réalisation de projets validés par l'Education Nationale.

4. Les Services proposés par le GIP à travers le Site ont pour objet :

-  de permettre à des Porteurs de Projets, enseignants, directeurs d’école, chefs d’établissements, cadres scolaires ou lycéens appartenant à une MDL (maison des lycéens) de présenter leur Projet sur le Site ;

-  de collecter des contributions financières de la part d’Utilisateurs qui souhaitent soutenir un ou des projets ;

- de donner accès aux Porteurs de Projets à des ressources leur permettant de concevoir et monter leur Projet.

Article 2.      Définitions

5. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

-   « Le GIP » : désigne le GIP Trousse à projets, éditeur du Site la Trousse à projets

-   « Bénéficiaire » : désigne la Structure Gestionnaire du Projet au profit de laquelle est transférée de la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement ;

-   « Charte » : désigne le document présentant l’objet, la philosophie, l’engagement du Site, les projets éligibles et les principes de partenariat avec les Mécènes ;

« Collecte de Fonds » : désigne la période pendant laquelle les Contributeurs peuvent soutenir financièrement les Projets ;

-   « Compte Utilisateur » : désigne l’Espace Personnel de l’Utilisateur qui a souhaité apporter une Contribution sur le Site (« Compte Donateur») ou soumettre un Projet (« Compte Porteur de Projet »). Les Référents Pédagogiques disposent d’un accès au Site qui leur permet d’attester que le Projet à obtenu les validations d’usage( « Compte Direction ». Les gestionnaires disposent aussi d’un « Compte Gestionnaire de Structure Réceptrice». Cet espace est accessible uniquement par la saisie des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par le GIP ;

-   « Compte de monnaie électronique » : désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur. Un seul Compte de monnaie électronique est ouvert par Utilisateur ;

-   « Contrepartie » : désigne, le cas échéant, la ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Contributeurs, en échange de leur Contribution au Projet ;

-   « Contributeur » (ou « Donateur ») : personne physique ou morale apportant un soutien financier à un ou plusieurs projets en apportant une Contribution financière ;

-   « Contribution » : désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l'intermédiation du Site en vue de financer un ou plusieurs Projets ;

-   « Contribution non fléchée » (ou « Don non fléché ») : désigne une somme numéraire versée par un Contributeur mais non affectée à un ou des projet(s) particuliers ;

-   « Distributeur » : désigne le GIP, exploitant le Site et offrant à ses Utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte de Monnaie électronique, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des Utilisateurs du Site ;

-   « Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à un Utilisateur personne physique identifié ;

« Emetteur » : désigne le prestataire de paiement S-Money émetteur de Monnaie Electronique ou tout autre prestataire de paiement que le GIP y substituerait ;

-   « Espace Personnel » : espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser à la fois les fonctionnalités du Site et le Service S-Money, accessible sur le Site, par la saisie des identifiants de connexion que le Site met à sa disposition ;

-   « Frais de gestion » : désigne les frais dus au GIP  en contrepartie du service d’intermédiation proposé permettant de couvrir ses frais de fonctionnement ; ces frais sont prélevés sur les Contributions collectées des projets ayant réussis leur campagne de collecte.

-   « Espace Commentaires » : désigne l’ensemble des espaces de discussion proposés par le Site aux Utilisateurs ;

-   « Identifiants » : désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur se composant d'une adresse e-mail et d'un mot de passe ;

-    « Mécènes » : désigne les donateurs avec lesquels le GIP a établi une convention de partenariat afin qu’ils soutiennent le financement du Site ou des Projets selon la politique définie.

-    « Monnaie Electronique » : désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur ;

-    « Objectif Financier » : désigne le montant des Contributions recherchées par le Porteur de Projet pour la réalisation d'un Projet ;

-    « Opération de paiement » : désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Contributeur à un Compte d’un Bénéficiaire ;

-    « Partie » : désigne, selon le cas, le GIP et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des CGU ;

-     « Période de collecte » : désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Contributeurs peuvent réaliser des Contributions par l'intermédiation du Site et ainsi permettre au Porteur de Projet d’atteindre l'Objectif Financier nécessaire à la réalisation du Projet ;

-     « Porteur de Projet» : personne physique inscrite sur le Site pour présenter et promouvoir un ou plusieurs Projets dans un objectif de financement ;

-     « Projet » : désigne tout projet porté par un enseignant, un directeur d’école, un chef d’établissement, un cadre scolaire ou un lycéen et éligible à une publication sur le Site ; 

-    « Proposition de Projet » : désigne la description synthétique d’un Projet soumise à l’accord du Référent Pédagogique et à l’analyse du GIP avant la soumission du Projet à publier sur le Site ;

-    « Référent Pédagogique » : désigne pour le premier degré le directeur d’école et pour le second degré le chef d’établissement amené à donner son accord sur le principe de recours au Site pour le financer en tout ou partie le Projet et sur le déblocage des fonds une fois la collecte terminée ;

-    « Remboursement(s) » : désigne l’opération de remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur ;

-   « Seuil minimum de collecte » : montant minimum à partir duquel le Porteur de Projet sera en mesure de réaliser son projet.

-    « Service(s) » : désigne l’ensemble des Services proposés sur le Site. Pour les Porteurs de projets les services ont pour objet de leur permettre de présenter leur Projet sur le Site pour les financer. Pour les Contributeurs les services ont pour objet de leur permettre de contribuer à des Projets ;

-   « Structure Gestionnaire » : désigne la structure désignée par le Porteur de Projet qui réceptionnera les fonds versés par les Contributeurs et les mettra à disposition du Porteur de Projet ;

-    « Site » : désigne la plateforme de financement participatif www.trousseaprojets.fr;

-    « Utilisateur » : désigne les personnes Physiques ou Morales ayant créé un compte sur le Site en tant que Porteur de Projet ou Contributeur et ayant accepté les CGU ;

-   « Visiteur » : désigne toute personne se rendant sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

Article 3.             Objet

6. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’ensemble des conditions et modalités de mise à disposition des Services aux Utilisateurs du Site.

 

Article 4.             Documents

7. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

-          les présentes Conditions générales d’utilisation ;

-          la charte ;

-          la politique de confidentialité

-          les conditions générales S-Money.

8. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

9. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et imprimer les documents contractuels en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

Article 5.             Acceptation des conditions générales d'utilisation (CGU)

10. Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par le GIP sur le Site, accessible notamment à l’adresse www.trousseaprojets.fr.

11. Pour le Visiteur, les CGU s’appliquent de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation.

12. L’inscription sur le Site est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des CGU dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve y compris les stipulations de La Charte, la Politique de Confidentialité, les Mentions légales et les éléments fournis dans la FAQ, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

13. L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la pleine capacité juridique.

14. Le représentant de l’Utilisateur personne morale (Association, Entreprise ou toute autre entité juridique de droit public ou privé), certifie détenir l'intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente. 

15. En cas de non acceptation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, le Visiteur ou l’Utilisateur renonce à tout usage du Site.

16. En cas de violation des conditions d'accès au Site et/ou d'utilisation des Services proposés sur le Site, le GIP se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Utilisateurs concernés.

17. Les violations donnent droit au GIP de résilier les présentes à l'égard des Utilisateurs concernés avec effet immédiat.

 

Article 6.             Durée – Entrée en vigueur – Opposabilité

18. Les présentes CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.

19. Le GIP se réserve le droit d'adapter ou de modifier les CGU à tout moment. Elles s’appliquent alors aux opérations passées postérieurement à leur date d’entrée.

20. Les CGU sont accessibles en permanence sur le Site, l’Utilisateur peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse, (contact@trousseaprojets.fr).

21. En tout état de cause, la version des CGU opposable à l’Utilisateur est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de la création de son Compte Utilisateur.

 

Article 7.             Conditions d'accès et identification

7.1    Accès au site

22. L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur ou Visiteur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

23. Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

24. En cas d’utilisation de matériel ou de connexion public, l’Utilisateur prend les mesures appropriées, notamment en se déconnectant et en fermant sa session, pour assurer la sécurité de sa connexion et de son Compte Utilisateur.

7.2    Accès au Compte Utilisateur

25. Certaines parties du Site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe après identification.

26. La création d’un Compte Utilisateur, et donc l’inscription au Site, s’effectue en complétant un formulaire en ligne. Chaque création d’un Compte Utilisateur est confirmée par email par le Site. Lors de son inscription, l’Utilisateur est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires mentionné par un astérisque et s’engage à fournir des données exactes.

Lors de la validation du premier projet porté par une école ou un établissement, un compte direction est créé pour l’adresse mail de l’école ou de l’établissement liée au code UAI , obtenue via l’API Annuaire de l'éducation sur www.data.education.gouv.fr . Un email d’activation est envoyé, et le Référent Pédagogique est tenu d’activer son compte, d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de choisir un mot de passe.

Lors de la validation d’un Projet, un compte gestionnaire est également créé  pour l’adresse email du Gestionnaire qu’a fourni le Porteur de Projet. Un email d’activation est envoyé, et le Gestionnaire est tenu d’activer son compte, d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de choisir un mot de passe.

27. L’inscription d’un Utilisateur en tant que Porteur de projet est subordonnée à l’utilisation d’une adresse de courrier électronique académique.

28. L’adresse électronique académique ne peut être utilisée pour créer un Compte Donateur, si le Porteur de projet veut devenir Donateur il devra créer un nouveau compte.

29. Le GIP se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions éthiques compatibles avec La Charte du Site  sans avoir à motiver ce refus.

30. L’Utilisateur s’engage à informer le GIP sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et à procéder lui-même à ces modifications au sein de son Espace Personnel.

31. A la création de son compte, l’Utilisateur aura un identifiant et choisira un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son Espace Personnel.

7.3                      Identifiant/mot de passe

32. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l'identifiant.

33. L’Utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

34. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur.

35. L’Utilisateur s'engage à notifier sans délai au GIP toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

36. Cette notification devra être adressée au GIP et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

37. Le GIP interrompra dans un bref délai l'accès aux services et refusera tout accès ou toute commande, sous ce mot de passe.

38. Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.

39. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de se connecter sur le Site.

40. L’Utilisateur pourra cliquer sur « mot de passe oublié » en dessous des champs identifiant et mot de passe. Après avoir rempli son adresse de contact et validé, l’Utilisateur recevra par email un lien lui permettant de se rendre sur une page pour réinitialiser son mot de passe.

 

Article 8.            Fonctionnement du Site

41. Le GIP s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

42. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le GIP fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site.

43. Le GIP ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

44. Toutefois, le GIP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

45. Le GIP n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

46. Le GIP se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services en fonction de l’évolution des technologies.

47. Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

 

Article 9.            Modalités de soumission et d’acceptation des projets

9.1   Proposition de projet

48. Pour proposer un projet, le Porteur de projet soumet au GIP une description synthétique de son projet désigné sous le terme de Proposition de projet à l’aide d’un formulaire en ligne qui inclut :

-          Nom du projet ;

-          Durée de collecte ;

-          Objectifs financiers minimum et optimum ;

-          Niveau scolaire concerné ;

-          Thématique et dispositif ;

-          Structure gestionnaire (réceptrice des fonds) ;

- Adresse mail du gestionnaire de la structure

-          Description courte du projet.

49. Suite à l’analyse de la Proposition de Projet, le GIP détermine sa conformité à la Charte et le cas échéant donne son accord par courrier électronique ou via le compte Porteur de projet pour que le Projet détaillé soit soumis en vue d’une publication sur le Site.

50. Dans le cas contraire, le GIP notifie par courrier électronique ou via le compte du Porteur de Projet, au Porteur de Projet sous un délai de 10 jours ouvrés :

-          (i) un refus pur et simple de sa Proposition de Projet sans avoir à motiver sa décision, ou ;

-          (ii) une demande de modification des paramètres du Projet.

51. A partir de la demande de modification, si aucun accord n’intervient dans un délai de 30 jours ouvrés la Proposition de Projet sera considérée définitivement refusée par le GIP.

52. En cas de refus d’un projet, le chef d’établissement peut s’adresser au GIP par mail (contact@trousseaprojets.fr) afin que soit recherchée une solution amiable quant à la mise en conformité du projet avec la Charte.

9.2                      Présentation de projet

53. Une fois la Proposition de Projet acceptée, le Porteur de Projet est invité à présenter son Projet de manière détaillée sur le Site en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet.

55. Le GIP vérifie alors la cohérence et la qualité de la description initiale du Projet.

54. Une fois la Proposition de Projet acceptée, le Porteur de projet pourra adapter et faire évoluer le Projet mais ne pourra pas le dénaturer ou changer sa destination.

56. La mission du GIP est limitée à l’accompagnement du porteur de Projet dans sa qualité de présentation sur le site et dans la mise à disposition d’outils et de conseils pour la conduite de sa campagne de collecte.

Préalablement à la publication du Projet, le référent pédagogique autorise via son compte sur la plateforme la publication, attestant ainsi que le projet s’inscrit bien dans le projet d’école ou dans le projet d’établissement et qu’il a bien reçu les autorisations nécessaires. Pour le premier degré il s’agit le cas échéant d’une validation pédagogique de l’IEN. Pour le second degré il s’agit d’un vote favorable effectif ou à venir du Conseil d’administration au recours au financement participatif.

61. Une fois mis en ligne sur le Site, le Projet ne peut plus être modifié sauf apport de correctifs ayant pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet.

62. Le référent pédagogique pourra néanmoins demander l’arrêt de la Collecte en cas d’impossibilité de réaliser le Projet.

63. Le GIP peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projet contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Contributeurs concernés remboursés et le Porteur de Projet ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

64. Le Porteur de Projet est invité à partager avec les Utilisateurs des informations concernant l’actualité de son Projet et sa mise en œuvre.

9.3       Promotion du projet sur le Site et concession de droits

65. Le GIP ne détient aucun droit de propriété ou autre sur le Projet et ses contenus qui demeurent la propriété exclusive du Porteur de Projet.

66. Le Porteur de Projet accorde au GIP pour toute la durée des présentes :

         i.            le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Porteur de Projet dont les Projets figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;

       ii.            le droit de reproduire et de faire reproduire tout ou partie des contenus et informations fournis sur le Site dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;

      iii.            le droit d’adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet, et notamment de procéder à des classements des contenus du Projet hébergé sur le Site et de réaliser et mettre en ligne des extraits des contenus du Projet.

67. Il appartient au Porteur de Projet de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné.

68. Le Porteur de Projet s’engage à ne pas présenter le Projet avec des informations (données, photographies, images etc.) permettant l’identification directe ou indirecte de tiers notamment des tiers mineurs sans leur accord exprès ou celui de leur représentant légaux.

69. Le Porteur de Projet devra être particulièrement vigilant concernant les données à caractère personnel qu’il pourrait éventuellement collecter dans le cadre du Projet. Il lui appartient à ce titre de respecter les obligations de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le Porteur de Projet doit s’assurer de ne transmettre au Site aucune donnée à caractère personnel de tiers à l’exception de l’adresse mél du gestionnaire de la Structure Réceptrice.

70. Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

71. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre du GIP, de leurs partenaires, des tiers et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

72. Le Porteur de Projet accepte également que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de logos de Mécènes du Site sauf s’il a stipulé le contraire au moment du dépôt de son Projet.

9.4       Communication au titre Projet

73. Afin de mobiliser la réalisation de Dons, le Porteur de projet pourra communiquer sur les réseaux sociaux, sur son éventuel site internet ou blog en incluant le lien URL de son projet, et mentionnera le Site trousseaprojets.fr sur chacun des supports de communication citant le Projet (site internet, newsletters, blog, réseaux sociaux, flyers, affiches, programmes, communiqués de presse etc.).

74. Le Porteur de projet s’engage à ne faire aucune communication pouvant porter atteinte au GIP ou au Site, et à ne pas publier de communication sur des réseaux sociaux, des sites internet, des blogs ou tout support pouvant porter atteinte à l’image et de manière général aux droits du GIP et de ses Partenaires.

 

Article 10.      Réalisation des projets

75. Le GIP n'est pas responsable des actions du Porteur de Projet qui reste seul responsable des termes qui le lient avec les Contributeurs.

76. Le Porteur de Projet est seul responsable de la collecte des Contributions qu'il organise par l'intermédiation du Site et des Contreparties éventuelles qu'il propose aux Contributeurs.

77. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par le Porteur de Projet. Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les remercier avec les Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.

78. En cas d'annulation d'un Projet dont l'Objectif de collecte a été atteint et les fonds versés au Bénéficiaire, le Porteur de Projet notifiera le GIP et les Contributeurs en précisant la cause de cette annulation.

79. Les Contributions effectuées par l'intermédiation du Site ne pourront être dans ce cas annulées et le GIP ne pourra procéder à leur restitution. Le Porteur de projet et la structure gestionnaire s’engagent dans la mesure du possible à utiliser les fonds pour réaliser un projet de même nature.

 

Article 11.      Objectifs et durée de collecte

80. Le principe du financement participatif est de fixer un objectif financier de Collecte : les fonds ne seront versés que si cet objectif est atteint, selon le principe du "tout ou rien".

81. Le Porteur de projet déterminera sur le Site deux paliers : un objectif minimum et un objectif optimum.

82. Pour qu’une Collecte soit réussie elle doit au moins atteindre l’objectif minimum. Dès que l’objectif optimum est atteint la collecte s’arrête.

Tous les dons collectés dans l'intervalle de ces deux objectifs sont attribués au Projet.

83. Un Porteur de projet qui souhaite avoir un objectif de collecte unique pourra renseigner les deux cases avec le même montant.

84. La justification détaillée de ces objectifs financiers sera un gage essentiel de la réussite de la collecte.

85. Le Porteur de projet fixe également une durée pour atteindre ses objectifs, inférieure ou égale à 60 jours

 

Article 12.      Collecte et suivi des contributions

12.1   Collecte des Contributions

86. Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent d’apporter un soutien financier sur un ou plusieurs Projets de leur choix. Les Contributeurs sont libres de choisir le montant (à partir de 5 euros) et l’affectation de leur Contribution.

87. Les Contributeurs sont informés des risques liés à tout Projet et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réalisation des Projets.

88. Il est par ailleurs possible pour un Contributeur de faire une Contribution non Fléchée sur le site. Dans ce cas le Contributeur ne choisit pas de Projet particulier mais peut s’il le souhaite sélectionner une thématique ou un département géographique. Il décide du montant de sa Contribution et le GIP opèrera son affectation sur les Projets en cours de financement.

89. Il est précisé que l'apport de Contributions ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Contributeur et le GIP, le GIP restant l'intermédiaire entre le Porteur de Projet et le Contributeur dans le cadre de la promotion d'un Projet.

12.2   Paiement des Contributions

90. Le Contributeur procède au règlement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, EuroCard, MasterCard) dans l'objectif d'apporter le soutien à la réalisation des Projets proposés sur le Site.

91. Le GIP s’engage, en qualité de mandataire, à verser au Porteur de Projet les sommes correspondantes aux Contributions effectuées par l'intermédiation du Site.

92. Il est néanmoins précisé que le mandat accordé au GIP est limité aux versements des sommes correspondantes aux Contributions.

93. Un serveur de paiement sécurisé est mis à disposition par le GIP sur le Site pour garantir la confidentialité des informations fournies.

94. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement au GIP le résultat.

95. Le GIP utilise le système S-Money pour sécuriser les paiements en ligne effectués sur le Site.

96. La réalisation de la transaction est soumise à la validation de l'Opération de paiement. Le paiement des Contributions se fait au comptant par débit sur la carte de crédit dont le numéro est communiqué par le Contributeur lors de chaque paiement sur le serveur de paiement sécurisé.

97. Dans la mesure où le Seuil Minimum de Collecte est atteint les Contributions peuvent être versées sur le compte bancaire de la Structure Gestionnaire désignée par le Porteur de Projet lors du dépôt de son Projet.

Le Référent Pédagogique, donne alors son accord pour le déblocage des fonds via son compte sur la plateforme. Une fois les fonds versés sur le compte de la Structure Gestionnaire désignée par le Porteur de Projet, ils ne pourront plus être remboursés aux Contributeurs.

Le gestionnaire renseigne sur son compte les informations liées à la structure réceptrice :

Raison Sociale

Adresse

Code Postal

Ville

Prénom du responsable légal

Nom de famille du représentant légal

Date de naissance du représentant légal

Il télécharge également les pièces nécessaires à l’authentification de la structure par le prestataire de paiement. Pour un EPLE il s’agit de

Pièce d’identité du responsable légal

RIB Trésor public de l’établissement

Pour une association ou une coopérative scolaire non affiliée à l’OCCE il s’agit de

Pièce d’identité du responsable légal

RIB de l’association

La justification de l'existence juridique de l'association (publication au JO ou récépissé de déclaration en préfecture)

La justification de l’adresse de l’association – par exemple une facture ou une attestation d’hébergement de moins de 3 mois 

Les statuts de l'association signés

Un PV d'assemblée générale de moins de 3 mois, signé par le/la président.e, mentionnant les noms et les pouvoirs des responsables de l’association dont le/la président.e

La justification de l'activité : dernier compte de résultat ou budget prévisionnel signé par le représentant légal

Ces informations et ces pièces sont transmises au prestataire de paiement qui les examine et les valide lorsqu’elles sont conformes.

98. Dans l'hypothèse où le Seuil Minimum de Collecte n’est pas atteint à l'issue de la Période de Collecte, le Contributeur est remboursé automatiquement et sans frais.

12.3   Annulation des Dons

99. Tant que les Contributions n’auront pas été définitivement attribuées au projet, le Contributeur pourra les annuler par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@trousseaprojets.fr pendant un délai de quarante-huit (48) heures. Il sera alors remboursé de l’intégralité de sommes correspondantes.

100. Passé ce délai la Contribution sera considérée comme définitivement attribuée au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du Contributeur ou encore dans l'hypothèse où le Seuil minimum de collecte n'aurait pas été atteint.

101. En cas d'annulation du Projet pendant la Période de Collecte ou dans l'hypothèse où le Seuil minimum de collecte ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte, le Contributeur est remboursé automatiquement et sans frais.

12.4    Suivi des dons

102. Le GIP s'engage à communiquer, via l’Espace Personnel, à chaque Porteur de Projet le montant de chaque Contribution réalisée à son profit, la date de paiement de la Contribution et, le cas échéant, les données nominatives du Contributeur dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet.

103. Le Porteur de Projet s’engage à utiliser les données nominatives du Contributeur uniquement aux fins d’acceptation des dons.

104. Les Contributeurs et le Porteur de Projet peuvent suivre, pendant la Période de Collecte applicable au Projet proposé sur le Site, l'évolution des Contributions collectées

12.5   Reçus fiscaux

105. Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, sur les Contributions collectées par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets.

106. Un reçu fiscal ne pourra être accordé aux Contributeurs pour les dons transitant par le Site que si la structure de gestion des projets est éligible à ce dispositif fiscal.

107. Le GIP ne pourrait être tenue pour responsable d’une déclaration non conforme de la part de la structure réceptrice des fonds.

108. Pour les dons effectués au bénéfice des écoles et EPLE (« dons fléchés »), ceux-ci sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôts dès lors que ces établissements sont d’intérêt général c’est-à-dire gérés de manière désintéressée, ne réalisant pas d’activité lucrative et ne fonctionnant pas au bénéfice d’un cercle restreint de personnes, et enfin présentent un caractère éducatif.

109. Il revient au bénéficiaire du don, c’est-à-dire ici la structure gestionnaire des dons habilitée à le faire, d’établir les reçus fiscaux pour les donateurs qui en font la demande.

110. Il est bien précisé ici que les dons sur la plateforme ne valent pas paiement de la participation demandée aux familles. En revanche, il est admis qu’un parent qui souhaite apporter une contribution en sus de sa participation, peut prétendre, sur cette partie, à un reçu fiscal.

111. Il relève de la responsabilité de la structure gestionnaire, et du donateur Contributeur, de vérifier leur éligibilité conformément aux dispositions de la règlementation française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Contributeur au Porteur de Projets qui en fera part à la Structure Gestionnaire.

12.6   Rémunération du Service d’intermédiation du Site

112. Le GIP perçoit une Commission sur les fonds collectés par les Projets des Porteurs de Projet qui ont atteint leur Seuil Minimum de collecte.

113. Au moment du versement des fonds collectés au porteur de projet, le GIP émet un relevé de dons correspondant au total des dons, déduit du montant de la Commission. Le montant des Frais de Service appliqué est de 6.5%. Ces frais permettent d’assurer le fonctionnement du Site notamment la sécurisation des transactions et l’accompagnement des porteurs de projets.

 

Article 13.      Conditions applicables aux espaces de commentaires

114. Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ainsi que les liens hypertextes ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur.

115. Le GIP n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Porteurs de Projet, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Il agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

116. Tout Utilisateur doit signaler au GIP tout contenu illicite ou manifestement illicite via le bouton disponible sur le Site.

117. Le contenu signalé sera alors suspendu jusqu’à sa vérification par le GIP.

118. Le GIP se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont ils ont eu connaissance, ainsi que le Compte Utilisateur de tout Utilisateur, Contributeur ou Porteur de Projet, qui aurait publié le contenu illicite.

119. Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, le GIP se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

 

Article 14.      Données personnelles

14.1   Collecte et utilisation des données à caractère personnel

120. Lors des visites sur le site, des soumissions de Projet ou d’apport de Contribution par un Utilisateur, des informations par le biais de questionnaires, formulaires,... peuvent être recueillies auprès de ce dernier.

Des informations peuvent également être recueillies lorsque le GIP répond aux demandes des Utilisateurs sur le fonctionnement du Site et des services.

Le GIP met en œuvre des traitements respectant les droits des Utilisateurs sur la base de leur consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

121. Conformément à la réglementation pour la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que le GIP, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

-          la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les Utilisateurs de manière générale ;

-          la gestion et le suivi des Projets, Contributions ;

-          la gestion des comptes Utilisateurs ;

-          la mesure de la qualité et de la satisfaction.

122. Ces informations sont destinées au GIP, ainsi qu’à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées ainsi qu’à ses partenaires contractuels à des fins d’exécution des Services. .

123. Le Contributeur accepte que les données suivantes puissent être communiquées au Porteur de projet:

-          nom ;

-          prénom ;

-          code postal ;

-          montant du don.

- date et heure du don

- contrepartie choisie

-adresse postale si contrepartie envoyée par voie postale choisie

124. L’Utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, les services ne seront pas accessibles.

Le GIP n'est pas responsable des traitements des données personnelles des Utilisateurs qu’ils ont pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec eux tels que par exemple les réseaux sociaux. Il appartient aux utilisateurs de se référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer leurs droits au titre de ces traitements.

Le GIP prend au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaire pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le GIP choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux du GIP.

14.2   Droits des personnes

125. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et aux Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

126. L’Utilisateur dispose également d’un droit de limitation de traitement, d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

L’Utilisateur dispose encore du droit à la portabilité de ses données

127. L’Utilisateur dispose enfin d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnelle après sa mort.

 

En cas de litige l’Utilisateur peut saisir l’autorité de contrôle compétente : la Cnil https://www.cnil.fr.

 

128. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse (contact@trousseaprojets.fr) ou à l'adresse postale, 110 rue de Grenelle 75007 Paris

129. L’Utilisateur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en envoyant un courrier électronique au GIP.

14.3   Durée

131. L Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles le GIP est tenu.

14.4   Mise à jour des données à caractère personnel

132. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, l’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations demandées.

133. Afin de recevoir le meilleur service possible, il s’engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent. A cet égard, il procède via son Compte Utilisateur aux modifications.

14.5   Cookies

134. L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d’être informé de la présence d’un cookie et éventuellement de le refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : .

135. Le GIP conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Site, tel que décrit dans la Politique de Confidentialité. Il les conserve dans le respect des délais réglementaires qui sont imposés pour les dites informations.

136. L’Utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 15.       Responsabilité du GIP

137. En qualité d’intermédiaire, la responsabilité du GIP se limite à la mise à disposition des Services. En conséquence de quoi, le GIP, sans que cette liste soit exhaustive, ne sauraient être responsable :

         i.            des difficultés rencontrées par un Utilisateur avec son ordinateur, sa tablette ou son smartphone ou tout autre terminal d’Utilisation;

       ii.            des difficultés rencontrées avec son fournisseur d’accès à internet ou avec son opérateur de téléphonie mobile.

138. Le GIP ne saurait garantir une quelconque réussite quant aux mises en relation des Utilisateurs, ni ne saurait garantir un quelconque taux de succès des Projets financés dans la mesure où l’entrée en relation des Utilisateurs et le financement total d’un Projet dépendent de paramètres qui lui sont extérieurs tels que, et sans que la liste soit exhaustive :

         i.            la qualité des informations fournies par un Porteur de Projet ;

       ii.            le fait que les Utilisateurs consultent ou suivent les Projets publiés;

      iii.            le fait que des Contributeurs effectuent un ou plusieurs dons et décident du montant de ces dons.

139. Le GIP est tenu à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité des Services du Site, ils ne peuvent néanmoins garantir que les Services proposés soient continus, sans interruptions provisoires ou définitives, sans suspensions ou sans erreurs.

140. Par ailleurs, le GIP peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demandent par conséquent aux Utilisateurs de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par le GIP sur le Site sera soumis aux CGU.

141. La responsabilité du GIP ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de leurs obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par un Utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.

142. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, le GIP ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de l’utilisation du Site, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur.

143. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, la responsabilité du GIP, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

144. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service.

145. Le GIP ne pourra être tenu pour responsable (i) de tout défaut de fonctionnement des Services proposés sur le Site à raison de cette incompatibilité ou de ce défaut d’interopérabilité ; (ii) de difficultés ou lenteurs d'accès aux fonctionnalités du Site et aux données de l’Utilisateur ; (iii) de toute perte de données, d’une utilisation de la Plate-forme sur un matériel ou un équipement non compatible ; (iv) en cas de défauts, anomalies, erreurs, dysfonctionnements constatés par l’Utilisateur dans l'utilisation des Services et non imputable à un défaut, une anomalie, une erreur ou un dysfonctionnement non intrinsèque aux Services et (v), plus généralement, de tous dommages indirects provenant de l'utilisation du Site.

 

Article 16.       Responsabilité Utilisateur

146. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

147. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du présent site, de ne pas accéder aux comptes d’Utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du Site dont l’accès est réservé.

148. L’Utilisateur s’engage à ne créer ou utiliser sur le Site qu’un seul compte Donateur et un seul compte Porteur de projet.

149. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de fausse identité de nature à induire le GIP ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

150. Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation du Site, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes CGU en agissant de manière compatible selon les législations et réglementations en vigueur.

151. Toute autre utilisation donne droit au GIP de fermer l’accès à l’Espace Personnel, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l’Utilisateur l'utilisation totale ou partielle des Services proposés sur le Site, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le GIP pourrait prétendre.

152. L’Utilisateur sera en tout état de cause seul responsable des données qu'il échange avec les autres Utilisateurs et de la conformité de ces données avec la réglementation applicable. En cas de violation par l’Utilisateur des réglementations et des lois en vigueur, le GIP pourra, sans préavis, suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur.

153. Toutes les informations fournies par un Utilisateur dans le cadre des présentes doivent être exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

154. L’Utilisateur garantit le GIP contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Visiteurs, des Utilisateurs et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

155. Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser le GIP contre tout dommage subi par ces derniers, ainsi que de les protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre du GIP par un Utilisateur au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.

 

Article 17.       Propriété intellectuelle

17.1   Propriété intellectuelle du GIP

156. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant au GIP ou ses concédants au bénéfice du Visiteur ou Utilisateur qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du GIP.

157. A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive du GIP ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui lui sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

158. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du GIP, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

159. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site à des fins autres que privées ou familiales. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur n’est pas autorisé à extraire notamment au moyen d’outils d’automatisation des Projets publiés sur le Site, réutiliser, mettre à disposition du public tout ou partie des données et des bases de données qui composent le Site et dont le GIP est producteur.

160. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données et de manière générale tous les éléments accessibles sur le Site sont la propriété du GIP.

17.2   Propriété intellectuelle de l'Utilisateur

161. En tant que de besoin, et notamment pour satisfaire aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur concède au GIP, dans le cadre et pour la durée de l’exécution des présentes, aux fins de leur intégration sur le Site, le droit d’utiliser, reproduire, d’adapter et représenter, les contributions, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques ou tout autre élément susceptible de faire l’objet d’un droit privatif de propriété intellectuelle communiqué par l’Utilisateur dans le cadre des présentes.

162. Conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, il est précisé que ces droits comprennent :

-          pour le droit de reproduction : le droit de reproduire en nombre illimité le contenu de l’Utilisateur et tout autre élément visé au paragraphe précédent, en tout ou partie;

-          pour le droit de représentation : le droit de représenter et de communiquer, auprès du public en général ou de catégories de public en particulier, le contenu de l’Utilisateur et tout autre élément visé au paragraphe précédent, en tout ou partie, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, directement ou indirectement  ;

-          pour le droit d’adaptation : le droit de modifier et d’adapter, tout ou partie du contenu du client et de tout autre élément visé au paragraphe précédent, de le réutiliser et de l’interfacer avec tout contenu ou élément, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir ;

-          pour le droit d’utilisation : le droit de faire usage et d’exploiter le contenu de l’Utilisateur et tout autre élément visé au paragraphe précédent, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d’effectuer toutes formes de traitement à quelque titre que ce soit ;

et ce sous toutes formes, par tous moyens et procédés, sur tous supports, tant actuels que futurs, connus ou inconnus.

163. Cette concession comprend également le droit de céder ou concéder à tout tiers, sous quelque forme que ce soit, par tout type de contrat, et notamment par voie de cession, de licence, de contrat de prestation de service, sous toute forme, tout ou partie des droits concédés, à titre temporaire ou définitif, onéreux ou gratuit.

164. Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris les modes d’exploitation par tous les vecteurs, médias, techniques ou supports de communication, de toute nature, connus ou inconnus, et notamment la diffusion directe ou indirecte par tout moyen de télécommunication et de communication, électronique, satellitaire ou par câble, sous forme télévisuelle, par voie hertzienne, terrestre ou spatiale, analogique ou numérique, au moyen de toute technologie (client-serveur, client-léger, client-lourd, nuage de données) sous toute forme, telles que télévision, radio, intranet, internet, téléphonie, ADSL, WAP, i-mode, GSM, GPRS, UMTS, LTE Advanced et sur tout support présent et à venir, notamment les supports papiers ou assimilés au papier, optiques, électroniques, numériques, magnétique, disque, réseau, DVD, CDV, CDI, CD Rom, CD Worm, ordinateurs, smartphones, tablettes numériques ou plus généralement informatiques ainsi que la reproduction sur tout objet, matière ou matériaux.

165. Cette autorisation est accordée par l’Utilisateur au GIP à titre gratuit, pour le monde entier, pendant la durée d’exécution des présentes.

166. L’Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et en garantit la jouissance paisible au GIP.

167. Ces droits sont accordés sous réserve du respect par les parties des licences open-source potentiellement applicables auxdits éléments et des licences de tiers, et dans la mesure où cette cession serait permise au titre de ces licences. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à respecter les termes de la licence applicable aux éléments open-source et aux éléments de tiers.

17.3   Méthode et savoir-faire

168. Le GIP conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

169. Cette clause de Propriété survivra à la fin des présentes, et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif, jusqu'au terme de son objet particulier.

 

Article 18.       Sécurité

170. Le GIP font ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, le GIP ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.

171. Le Site est un système de traitement automatisé de données.

172. Il est interdit à l’Utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par le GIP. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai le GIP par courrier électronique à l’adresse contact@trousseaprojets.fr afin que ceux-ci puissent prendre les mesures nécessaires.

173. Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site.

174. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

175. L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

176. L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.

177. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site.

178. L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.

179. L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

180. L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

 

Article 19.       Suspension – Résolution - Résiliation

181. Le GIP fait toutes diligences concernant l’Utilisation des Services mais n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance. Toutefois, le GIP a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, constater le non-respect par un Utilisateur de l’une des dispositions des CGU.

182. Face à ce manquement, le GIP a la possibilité de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des CGU :

         i.            informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;

       ii.            suspendre son accès partiel ou total aux Services auxquels a accès l’Utilisateur ;

      iii.            résilier son accès aux Services.

183. En effet, en cas de non-respect par l’Utilisateur de l'une quelconque des dispositions des CGU, le GIP se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès aux Services de l’Utilisateur, de supprimer les données et fichiers figurant dans son Espace Personnel, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l’Utilisateur l'accès de tout ou partie des services, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient survenir.

184. Les présentes CGU pourront être résiliées sous un préavis de trente (30) jours :

-           Par l’Utilisateur qui en fait la demande auprès du Site.  Ce qui entrainera la fermeture de son compte sous un délai de trente (30) jours. L’Utilisateur ne pourra pas durant cette période relancer de nouveaux projets ;

-           Par le GIP en cas de non-respect par l'un des Utilisateurs des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de 7 jours à compter de la notification de défaut adressée par le GIP.

185. Nonobstant cette résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte, ainsi que les Contributions y afférents collectées par l'intermédiation du Site, continueront jusqu'à la réalisation complète des Projets, et le GIP et les Utilisateurs s'engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.

186. En cas d’absence d’utilisation de son Compte par l’Utilisateur, le GIP se réserve le droit de le fermer et de résilier les présentes.

 

Article 20.       Intégralité

187. Les présentes conditions générales, associées aux documents de l’article « Documents », expriment l’intégralité des obligations des parties.

188. Aucunes conditions générales ou spécifiques figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourront s’intégrer au présent document.

 

Article 21.       Sincérité

189. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

190. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Article 22.       Conservation et archivage

191. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

192. Le GIP garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande de l’Utilisateur selon les modalités suivantes, envoi d’une demande par d’un courrier électronique à l’adresse (contact@trousseaprojets.fr).

 

Article 23.       Convention de preuve

193. L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

194. Les correspondances échangées entre le GIP et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par email. Aussi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par le GIP par email et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

195. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du GIP seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

196. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 24.       Notifications

197. Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les Parties faites en exécution des présentes CGU sont faites :

(i)                  Concernant le GIP : à l’attention de Trousse à projet par email à l’adresse (contact@trousseaprojets.fr) ou adresse du GIP

(ii)                Concernant les Utilisateurs : email ou adresse indiqué par l’Utilisateur sur son Espace Personnel

198. Les notifications sont réputées effectuées :

(i)      par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(ii)    par email : à la date mentionnée sur le message d'envoi.

 

Article 25.       Force majeure

199. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

200. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

201. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

-          la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux du GIP, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel du GIP dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

 

Article 26.       Cession et substitution

202. Le GIP se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU.

203. Le GIP se réserve le droit de se faire substituer dans tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU par tout tiers de son choix.

 

Article 27.       Divisibilité

204. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

205. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

 

Article 28.       Renonciation

206. Le fait que le GIP ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par le GIP à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 29.       Langue française

207. Les conditions générales sont en langue française.

208. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre l’Utilisateur et le GIP.

 

Article 30.       Règlement des litiges

209. En cas de litige l’Utilisateur s’engage, préalablement à toute action de prendre contact avec  le GIP via l’adresse mél suivante : contact@trousseaprojets.fr

 

Article 31.       Juridiction

210. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.

 

Article 32.       Loi applicable

211. Le présent contrat est régi par la loi française.

212. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

213. Le GIP est un groupement d'intérêt public  sans activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’Utilisateur reconnait que les présentes n’entrent pas dans le cadre d’une relation Professionnel – Consommateur, la définition du terme Professionnel par le Code de la consommation n’incluant pas le GIP.

  Dernière mise à jour : juillet 2019

Conditions générales d'utilisation Mangopay

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement les CGU qui lui ont été communiquées par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à les télécharger sur Support durable. les communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site,

 

Présentation


Mangopay S.A.  est  une  société  anonyme  dont  le  siège  social  est  situé  au  2, Avenue  Amélie, L-1125 Luxembourg et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459.

Mangopay S.A. (“Mangopay”, “nous”, “notre”) a créé une API à destination des opérateurs de plateformes en ligne leur permettant d’intégrer sur leur site internet ou sur leur application mobile une solution de paiement (“la Solution Mangopay”), à travers laquelle Mangopay traite des paiements entre utilisateurs.

 

Afin de traiter ces paiements, Mangopay détient un agrément d'Établissement de monnaie électronique,  lui  permettant  de  fournir  des  services  de  paiement  dans  l’ensemble  de  l’Espace Economique Européen. Cet agrément a été délivré par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu) et est consultable sur le site officiel de la CSSF ainsi que sur le registre européen officiel (Euclid).

 

Section 1. Définitions

Les termes utilisés avec une majuscule dans les Conditions générales d’utilisation des Services

Mangopay ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.

 

Compte Externe

désigne le compte de paiement ou le compte bancaire externe, ouvert auprès d’un PSP Tiers, que vous nous avez indiqué afin que nous puissions vous verser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay.

Compte Mangopay

désigne le compte que nous avons ouvert à votre nom afin d'enregistrer les Transactions que nous traitons pour votre compte.

Conditions Générales

désigne les présentes conditions générales d’utilisation de Mangopay.

 

Contrat Plateforme

 

désigne le contrat que vous avez conclu avec le Partenaire en vue d’utiliser

ses services et sa Plateforme.

Document justificatif

désigne tout document justificatif que nous vous demandons en vue de valider ou vérifier votre identité.

Données

désigne les données à caractère personnel vous concernant que Mangopay collecte et traite dans le cadre de la fourniture des Services Mangopay.


 

Données d’identité

désignent les données que vous devez nous renseigner afin de souscrire aux Services Mangopay.

Interface

désigne l’interface utilisateur qui vous est mise à disposition par le Partenaire

sur sa Plateforme (son site internet et/ou son application mobile).

LCB/FT

signifie la lutte contre  le  blanchiment de capitaux et le  financement du terrorisme.

Moyen de Paiement

désigne un Moyen de Paiement Externe et/ou Moyen de Paiement Mangopay.

Moyen de Paiement Externe

désigne les moyens et/ou instruments de paiements proposés à un Payeur par un PSP tiers pour effectuer une Transaction sur la Plateforme.

Moyens de Paiement Mangopay

désigne les moyens et/ou instruments de paiements acceptés par Mangopay et qui sont proposés à un Payeur pour effectuer une Transaction sur la Plateforme.

Partenaire

désigne l’entité qui exploite la Plateforme (le site internet et/ou l’application mobile) que vous utilisez et qui a intégré la Solution Mangopay pour traiter les paiements sur sa Plateforme.

Payeur

désigne une personne qui vous fait un paiement sur la Plateforme via la Solution Mangopay.

Plateforme

désigne le site internet ou l’application mobile exploité(e) par le Partenaire et qui intègre la Solution Mangopay pour le traitement des paiements via les Moyens de Paiement.

PSP tiers ou PSP

désigne tout prestataire de services de paiement autre que Mangopay.

Services de Paiement

désigne certains services de paiement, au sens de la directive européenne 2015/2366 (aussi appelée “DSP2”) que nous vous fournissons dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme. Ces services comprennent l’acceptation et le traitement des Transactions afin de vous transférer les fonds correspondants, tels que décrits à l’article 4 des Conditions Générales.

Services Mangopay

désigne l’ensemble des services que nous vous fournissons : les Services de Paiement associés à votre Compte Mangopay, la possibilité de demander des remboursements, ainsi que tout autre service décrit dans les présentes Conditions générales, ses annexes ou les conditions particulières le cas échéant.

Transaction

désigne les fonds qu’un Payeur vous transfère, et que nous collectons pour

votre compte en vue de vous les verser.

 

 

 

Section 2. Objet et périmètre des Conditions Générales


Les présentes Conditions Générales régissent les Services Mangopay que nous vous fournissons. Nous entendons par “vous” (ou “vos”, “votre”) toute personne qui souscrit aux services du Partenaire via sa Plateforme et qui utilise les Services Mangopay afin de recevoir des paiements liés à ses activités sur la Plateforme. Les Services Mangopay ne peuvent être utilisés que dans le cadre de vos Transactions sur la Plateforme du Partenaire.

 

Les présentes Conditions Générales seront réputées non applicables à l’égard de toute personne qui les  aurait  acceptées  en  ligne  sans  avoir  la  qualité  décrite  ci-dessus.  En  particulier,  ces  Conditions Générales ne s’appliquent pas aux personnes qui utilisent la Plateforme uniquement aux fins d’effectuer un paiement à un autre utilisateur en utilisant l’un des Moyens de Paiement proposés. Nous invitons ces personnes à consulter notre Politique de confidentialité (https://mangopay.com/privacy- statement) pour connaître les données que nous collectons dans le cadre du traitement de leurs paiements.

 

Nous avons chargé le Partenaire de vous accompagner tout au long de votre utilisation des Services Mangopay. Ainsi, pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, nous vous invitons à vous adresser en priorité au service client de la Plateforme.

 

Vous acceptez de vous conformer aux Conditions Générales, ainsi qu’aux conditions particulières

annexées aux présentes lorsque cela est le cas.

 

Section 3. Souscription aux Services Mangopay

 

3.1.                Conditions d’éligibilité

Les conditions d'éligibilité à nos Services Mangopay dépendent de votre qualité. Les conditions spécifiques à chaque situation sont décrites ci-dessous.

 

Si vous êtes une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles. Pour souscrire et utiliser les Services Mangopay en tant que personne physique agissant en qualité de consommateur, vous déclarez et vous garantissez que :

 

-      Vous êtes âgé d'au moins 18 ans ;

Vous disposez de la capacité juridique à accepter les présentes Conditions Générales et à utiliser les Services Mangopay ;

Vous n’agissez  pas  dans  le  cadre  d’une  activité  professionnelle  (activité  commerciale,

Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;

Vous agissez en votre nom et pour votre propre compte dans le cadre de l’utilisation des

Vous êtes un représentant légal de la personne morale et que vous avez tous les pouvoirs pour

Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;

La personne morale est régulièrement constituée sous la forme d’une société, association ou autre et est immatriculée dans un État autorisé par Mangopay. Les Etats autorisés sont indiqués   sur   notre   site   internet   (https://support.Mangopay.com/s/article/which-are-the- authorized-countries-where-you-can-process-payments?language=en_US) ;

La personne morale est référencée sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à titre professionnel ou, le cas échéant, à des fins non lucratives si la personne morale a un but non- lucratif ;

La personne morale agit pour son propre compte lors de l’utilisation des Services Mangopay ;

La personne morale n’agit pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ;

La personne morale n’exerce pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites

Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;

Vous exercez votre activité professionnelle régulièrement suivant la réglementation de votre pays d’exercice et, lorsque cette réglementation l’exige, vous êtes dûment immatriculé et/ou enregistré auprès des autorités (y compris fiscales) et/ou registres compétents dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Économique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de LCB/FT ;

Vous êtes référencé sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à des fins professionnelles

Vous agissez pour votre propre compte lors de l’utilisation des Services Mangopay ;

Vous n’exercez pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées

industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ;

-      Vous êtes référencé auprès du Partenaire comme agissant à des fins non professionnelles ;

Services Mangopay ;

-      Vous n’agissez pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ;

-      Vous n’exercez pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées

sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).

Si vous êtes une personne morale (par exemple une société ou une association). Pour souscrire et pour utiliser les Services Mangopay, pour le compte d’une personne morale, vous déclarez et vous garantissez que :

 

l’engager au titre des présentes ;

sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).

 

Si vous êtes une personne physique agissant à des fins professionnelles. Pour souscrire et pour utiliser les Services Mangopay, vous déclarez et vous garantissez que :

 

;

sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).

 

3.2.                  Modalités de souscription

Pour souscrire aux Services Mangopay, vous devez suivre la procédure d’inscription indiquée par le Partenaire. Sauf dans le cas où le Partenaire vous indique des modalités différentes, la conclusion des Conditions Générales est réalisée à distance via l’Interface du Partenaire et est matérialisée par une procédure  d’acceptation  en  ligne.  A  cet  effet,  vous  devez  disposer  des  équipements  adaptés (matériels et logiciels), dont vous êtes seul responsable. La date de conclusion des Conditions Générales correspond à la date à laquelle vous avez accompli la procédure d’acceptation sur l’Interface du Partenaire (ou, le cas échéant, la date à laquelle vous avez signé manuscritement les Conditions Générales si le Partenaire a prévu cette possibilité).

 

3.3.                  Informations et documents obligatoires


La réglementation à laquelle nous sommes soumis nous impose de vous identifier et de vérifier votre identité pour vous fournir les Services Mangopay. Dans le cadre de votre souscription aux Services Mangopay, vous devrez obligatoirement nous fournir l’ensemble des Données d’identité et Documents Justificatifs requis via l’Interface du Partenaire. Ces informations doivent être correctes, complètes et à jour.

 

La liste des Données d’identité et Documents justificatifs requis est la suivante :

 

 

Données d’identité

Documents justificatifs

Personne Morale

Nom de la société ; adresse email de la société ; nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence du.de la représentant légal.

 

Pour les associations : nom de l’association ; nom du représentant légal (président ou co-président, trésorier ou secrétaire).

Pièce d’identité du représentant légal ; statuts de la personne morale ; certificat d’immatriculation au registre des sociétés.

 

Pour les associations : preuve d’enregistrement ; statuts ; un document permettant de constater la qualité du représentant légal (s’il n'apparaît pas dans les statuts).

Personne physique agissant à des fins professionnelles

Nom de l’entreprise ; adresse email de l’entreprise ; nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence du représentant légal.

Pièce d’identité du représentant légal ; certificat d’immatriculation au registre des entreprises.

Personne physique âgée de plus de 18 ans agissant à des fins non professionnelles (consommateur)

Nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence ; adresse email.

Pièce d’identité

 

Nous pouvons adapter cette liste à tout moment, en fonction des évolutions de la réglementation qui nous est applicable. De même, nous pourrons vous demander de nous retransmettre des Données d’identité et Documents Justificatifs actualisés dans le cadre de nos obligations d’actualisation des informations concernant nos utilisateurs.

 

Si les informations fournies (Données d’identité et/ou Documents justificatifs) sont incomplètes ou erronées, la fourniture des Services Mangopay pourra être limitée ou suspendue. Nous avons également la possibilité de vous demander tout autre document complémentaire que nous estimons nécessaire en vue de nos contrôles LCB/FT.

 

 

3.4.                  Utilisation limitée des Services Mangopay


Au cas où vous n’auriez pas transmis vos Données d’identité et/ou Documents justificatifs, les Services Mangopay pourront être suspendus ou limités à certaines opérations ne dépassant pas un certain montant, selon les obligations légales applicables à Mangopay au titre de la LCB/FT.

 

Par exemple, les limitations des Services Mangopay pourront restreindre votre capacité de récupérer tout ou partie des fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay vers votre Compte Externe conformément à la clause 3.7 ou à recevoir des paiements conformément à la clause 3.5. Ces limites s’appliquent jusqu’à ce que vous ayez transmis les Documents justificatifs obligatoires et que nous ayons procédé à la vérification de votre identité. D’autres limites peuvent également s’appliquer, elles vous seront le cas échéant indiquées sur la Plateforme.

 

Dès lors que vous aurez fourni les informations requises (les Données d’identité et/ou les Documents justificatifs) et que nous avons accepté votre inscription, nous lèverons les limitations d’utilisation des Services Mangopay prévues ci-dessus.

 

3.5.                  Recevoir     des     paiements      (Transactions)      et      effectuer       des remboursements

 

3.5.1.                   Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Mangopay

Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où le Partenaire a intégré sur sa Plateforme un ou plusieurs Moyens de Paiement Mangopay. Les Moyens de Paiement mis à disposition par Mangopay sont identifiés comme tels sur la Plateforme. Les Services Mangopay vous permettent de recevoir des paiements en provenance d’un Payeur dans le cadre d’une Transaction réalisée sur la Plateforme. Nous encaissons ces Transactions et nous les inscrivons sur votre Compte Mangopay. Pour effectuer une Transaction, les Payeurs peuvent choisir les Moyens de Paiement Mangopay disponibles sur la Plateforme du Partenaire, dans les conditions que nous avons convenues avec ce dernier. Les Moyens de Paiement Mangopay disponibles peuvent varier de temps à autre : ceux-ci sont indiqués par le Partenaire aux Payeurs et peuvent notamment comprendre les paiements par carte, la réception de virements (SEPA ou internationaux), la réception de prélèvements. Les Transactions que nous recevons pour votre compte sont enregistrées sur votre Compte Mangopay, sous réserve que nous ayons bien reçu les fonds de la part du PSP du Payeur. En l’absence de réception des fonds d’une Transaction pour des motifs techniques, nous veillerons à faire le nécessaire pour régulariser l’opération sur votre Compte Mangopay.

 

Contestation des Transactions que nous aurions reçues pour vous - Selon le Moyen de Paiement Mangopay utilisé par un Payeur, ce dernier peut avoir la faculté de contester une Transaction conformément aux règles dudit Moyen de Paiement Mangopay, y compris en l’absence de motif frauduleux. C’est notamment le cas des Moyens de Paiement Mangopay de type carte et prélèvements. Dans l’hypothèse où une Transaction ferait l’objet d’une contestation du Payeur et que nous serions tenus de restituer les fonds au Payeur via le Moyen de Paiement Mangopay de la Transaction, nous nous réservons ainsi la possibilité de déduire le montant correspondant de votre Compte Mangopay, y compris par compensation. Dans ce cas, nous pourrons procéder à la contre- passation totale ou partielle de la Transaction contestée. Nous pourrons également, le cas échéant, recouvrer par tout moyen le montant correspondant à la restitution des fonds pour chaque Transaction en cas d’insuffisance auprès de vous, sans préjudice de notre capacité juridique à nous subroger dans vos droits afin de procéder au recouvrement des sommes dues par le Payeur par tout moyen.

Services Mangopay incluant la réception de paiement dans d’autres devises - Lors de la réception d’un paiement en provenance d’un Payeur dans le cadre d’une Transaction réalisée sur la Plateforme et sauf instruction contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité de permettre à un Payeur d’effectuer un paiement dans une devise différente de la devise de votre Compte Mangopay. En pareil cas, un service de conversion monétaire sera proposé au Payeur afin qu’il puisse régler dans la devise de son pays de résidence et/ou de son Moyen de Paiement. Si le Payeur choisit d’utiliser le service de conversion monétaire à l’occasion de la Transaction, les frais afférents à ce service (taux de change et commissions) lui seront indiqués. Mangopay ne vous appliquera pas de frais de conversion monétaire lorsque le service est proposé au Payeur. Les Transactions que nous recevrons pour votre compte dans une devise différente suite à l’utilisation du service de conversion monétaire par le Payeur seront enregistrées sur votre Compte Mangopay sans frais additionnels pour vous.

 

Rembourser une Transaction - Si vous souhaitez rembourser un Payeur dans le cadre d’une Transaction, vous pouvez demander l’annulation totale ou partielle d’une Transaction que nous aurions reçue pour vous conformément au présent article. L’annulation de la Transaction ne sera possible que si les fonds correspondant au montant à rembourser sont disponibles sur votre Compte Mangopay.

 

L’annulation totale ou partielle de la Transaction sera effectuée sur le Moyen de Paiement Mangopay utilisé initialement par le Payeur pour la Transaction en question, dans la limite des règles de chaque Moyen de paiement Mangopay (notamment des réseaux cartes et des règles SEPA), au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement.

 

Il est possible que l’annulation d’une Transaction ne soit pas possible pour divers motifs (c’est le cas par exemple lorsque le remboursement a lieu plus de 11 mois après la date de la Transaction à rembourser pour les Moyens de Paiement Mangopay de type carte). Dans ce cas, le remboursement de la Transaction sera effectué par un autre mode de paiement au Payeur.

 

Vous acceptez que des informations dont nous aurions besoin pour procéder à un remboursement nous soient transmises directement par le Partenaire.

 

3.5.2.                     Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Externe

Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où le Partenaire a intégré sur sa Plateforme un ou plusieurs Moyens de Paiement Externe. Les Moyens de Paiement Externes sont mis à disposition des Payeurs par le PSP tiers sélectionné par le Partenaire, selon les conditions convenues entre le Partenaire et le PSP tiers. Les Transactions sont traitées par le PSP tiers et remises à Mangopay par le Partenaire ou par le PSP tiers. Les Transactions que nous recevrons pour votre compte sont enregistrées sur votre Compte Mangopay, sous réserve que nous ayons bien reçu les fonds des Payeurs. En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, nous veillerons à faire le nécessaire pour régulariser l’opération.

 

Contestation par le Payeur - Nous vous informons que le Payeur a la possibilité de contester toute Transaction auprès de son PSP, jusqu’à treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associé le Moyen de Paiement Externe qu’il a utilisé pour effectuer la Transaction. La gestion de ces contestations est effectuée exclusivement par le Partenaire. Nous vous invitons à le contacter directement pour toute demande liée à des contestations.

 

Rembourser une Transaction - Si vous souhaitez rembourser un Payeur, vous pouvez demander

l’annulation d’une Transaction. Si votre demande de remboursement est initiée plus d’une journée

après la date de la Transaction, elle ne pourra être exécutée que si les fonds que nous détenons pour votre compte sont suffisants pour couvrir votre demande.

 

3.6.                  Versement des fonds sur votre Compte Externe

Enregistrer un Compte Externe

Remise des fonds sur votre Compte Externe

Devise de versement des fonds

 

Les fonds inscrits sur votre Compte Mangopay vous seront versés exclusivement sur un Compte Externe  ouvert  à  votre  nom  auprès  d’un  PSP  tiers.  A  cet  effet,  vous  devez  enregistrer  un  Compte Externe. Vous devez indiquer, via l’Interface de la Plateforme, les  informations suivantes : le numéro IBAN, le BIC (optionnel), vos noms, prénoms et adresse postale exacts en votre qualité de titulaire du Compte Externe. Vous pouvez à tout moment ajouter ou modifier votre Compte Externe via l’Interface de la Plateforme sous réserve de suivre la procédure de définition du Compte Externe qui vous est indiquée par le Partenaire sur la Plateforme.

Vous n’êtes pas autorisé à enregistrer comme Compte Externe un compte dont vous n’êtes pas titulaire.

Nous effectuerons les versements sur votre Compte Externe de manière automatique et périodique (sauf dans le cas où l’article 3.7 ci-dessous s’applique). A cet effet, vous acceptez que les informations relatives à la périodicité des versements sur votre Compte Externe nous soient communiquées directement par le Partenaire. Dans certains cas, vous avez la possibilité de modifier de façon ponctuelle ou permanente la fréquence de versement sur l’Interface de la Plateforme.

Nous pourrons bloquer un versement si nous suspectons une utilisation frauduleuse ou illicite du Compte  Mangopay,  d’atteinte  à  la  sécurité  du  Compte  Mangopay ou  de  motifs  liés  à  la  LCB/FT,  y compris en cas de mesure de gel des avoirs prononcée à votre encontre par une autorité administrative ou tout autre motif tel qu’indiqué à l’article 7.

Si vous constatez qu’un versement est exécuté avec des erreurs, vous pouvez notifier cette erreur au service client de la Plateforme. Si l’erreur est de notre fait, nous rétablirons la situation dans les plus brefs délais.

Le versement des fonds sur votre Compte Externe est strictement conditionné au respect des obligations  de  fourniture  de  documents  permettant de  vérifier  votre  identité, telles  que  prévues  à l’article 3.3.

Les fonds inscrits sur votre compte Mangopay vous seront versés sur votre Compte Externe en principe dans la devise dans laquelle les Transactions ont été enregistrées dans votre Compte Mangopay et dans laquelle vous attendez un paiement. Nous vous recommandons de vérifier si des frais supplémentaires appliqués par le PSP teneur du Compte Externe, peuvent s’appliquer au cas où la devise de versement de fonds inscrits sur votre Compte Mangopay ne serait pas la devise de votre Compte Externe.

Sauf instruction contraire expresse de votre part, lorsque nous constatons que (i) la devise de votre Compte Mangopay n’est pas la devise officielle du pays dans lequel vous résidez et/ou (ii) la devise indiquée de votre Compte Externe, nous  pourrons convertir le montant des  fonds à verser dans la devise de votre Compte Mangopay dans la devise de votre pays vers le Compte Externe. Vous recevrez ainsi les fonds directement dans la devise de votre pays de résidence et/ou indiquée de votre Compte Externe.

 

3.7.                 Autres Services

Dans le cas où vous avez la possibilité, sur la Plateforme, d’utiliser le solde disponible sur votre Compte Mangopay  afin  de  transférer  des  fonds  à  un  autre  Utilisateur  de  la  Plateforme,  les  conditions spécifiques relatives à la réutilisation des fonds s’appliquent également, que vous pouvez consulter ici : Conditions particulières

 

 

3.8.                  Frais dus au Partenaire

Vous autorisez Mangopay à déduire de votre Compte Mangopay les éventuels frais convenus entre vous et le Partenaire dans le Contrat Plateforme en lien avec les services fournis par le Partenaire. A cet effet, vous acceptez que les montants à déduire nous soient communiqués par le Partenaire. En cas de contestation relative au montant des frais convenus entre vous et le Partenaire et que nous avons déduits, nous vous invitons à contacter le service client de la Plateforme.

 

3.9.                  Protection des fonds

Les fonds que nous détenons pour votre compte sont protégés conformément aux termes de l’article 24-10 (5) et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg.

 

3.10.                   Blocage de votre Compte Mangopay et des Services Mangopay

Nous pourrons bloquer votre Compte Mangopay et suspendre les Services Mangopay pour des raisons ayant trait à la sécurité du Compte Mangopay, à la présomption d’une utilisation non autorisée, illicite ou frauduleuse du Compte Mangopay et/ou des Services Mangopay, en cas de manquements graves au titres des présentes Conditions Générales ; de soupçons avérés en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme ; de mesure de gel des avoirs prononcée à votre encontre, ou sur requête motivée de nos partenaires bancaires ou des réseaux cartes lorsque ces derniers considèrent que votre utilisation des Services Mangopay sont contraires à leurs règles. Pour toute question relative au blocage de votre Compte Mangopay ou à la suspension des Services Mangopay, nous vous invitons à contacter en priorité le service client de la Plateforme. Nous vous précisons que dans certains cas, la loi nous interdit de vous communiquer les motifs de blocage du Compte Mangopay ou de suspension des Services Mangopay. 

Outre les respects des mesures restrictives et de sanctions prévues par le droit de l’Union Européenne, Mangopay a l’obligation, en tant que filiale d’une société basée aux Etats-Unis d’Amérique, de respecter les sanctions économiques et autres mesures restrictives mises en place notamment par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) du Département du Trésor américain. Cela signifie que nous serons

dans l’obligation de restreindre immédiatement une Transaction, suspendre et/ou cesser de vous fournir sans délai tout ou partie des Services Mangopay et/ou résilier ces Conditions Générales si nous détectons que vous êtes une personne désignée dans les mesures/sanctions de l’OFAC et/ou que les Transactions de votre Compte Mangopay impliquent plus généralement (i) des personnes, (ii) des pays ou (iii) des produits/services spécifiques originaires de certains pays/zones géographiques visés par l'OFAC, en plus des restrictions commerciales imposées par des lois et réglementations connexes.

Nous débloquons votre Compte Mangopay ainsi que les Services Mangopay lorsque les raisons justifiant le blocage n’existent plus.

 

3.11.                Sécurité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de votre Compte Mangopay. Nous pourrons suspendre temporairement l’utilisation du Compte Mangopay et/ou des Services Mangopay pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Nous limiterons ce type d’interruptions au strict nécessaire.

Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour contrôler et vous assurer de la sécurité des appareils que vous utilisez pour accéder à la Plateforme et aux Services Mangopay. Si vous êtes une personne morale, vous devez également vous assurer que seules des personnes habilitées par vous utilisent les Services Mangopay. Vous êtes pleinement responsable de l’utilisation des Services Mangopay et de l’accès au Compte Mangopay par toute personne que vous avez autorisée à cet effet. Notre responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre, sauf en cas de faute prouvée de notre part.

 

3.12.                  Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Nous sommes soumis à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Afin de vous fournir les Services de Paiement, la réglementation nous impose de vous identifier et de vérifier  votre identité, ainsi que celle de votre bénéficiaire effectif dans le cas où vous êtes une personne morale. Nous pouvons également, dans certains cas, devoir obtenir des informations concernant une Transaction (tel que son objet, son origine ou sa destination) ou l’utilisation de votre Compte Mangopay. A ce titre, dès lors que nous considérons que les informations dont nous disposons ne sont pas suffisantes, ou que ces informations révèlent un doute  quelconque  en  matière  de  blanchiment  de  capitaux  ou  de  financement  du  terrorisme, nous pouvons à tout moment suspendre l’usage de votre Compte Mangopay et la fourniture des Services Mangopay, sans préjudice de notre possibilité demander la résiliation des Conditions Générales nous liant si nous estimons qu’il n’est pas possible de nous confirmer à nos obligations LCB/FT en continuant à vous fournir les Services Mangopay.

 

Nous vous informons que les Services Mangopay que nous vous fournissons peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de communication par les autorités compétentes, telles que la cellule de renseignement financier nationale. Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Mangopay, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

 

Section 4. Modification, durée et fin du contrat


4.1.                Modification des Conditions Générales

Nous pouvons à tout moment modifier les Conditions Générales. Vous serez informé de toute modification par l’intermédiaire de la Plateforme ou par Mangopay. Si les modifications des Conditions Générales sont rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, elles seront applicables immédiatement. Dans les autres cas, vous serez informé de toute modification au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur et vous aurez la possibilité de refuser les modifications en notifiant votre refus, ainsi que la résiliation des présentes au service client de la Plateforme ou à Mangopay. Votre refus, comprenant la résiliation des Conditions Générales, devra être notifié par écrit avant l’entrée en vigueur des modifications proposées. Si vous ne notifiez pas votre refus, nous considérerons que vous acceptez les modifications proposées. La nouvelle version des Conditions Générales sera alors applicable dès son entrée en vigueur. Vous reconnaissez que votre utilisation continue des Services Mangopay après la date d’application des mises à jour à jour vaudra acceptation des changements.

 

4.2.                  Durée et résiliation

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont applicables dès lors que vous les avez acceptées.

 

Vous pouvez résilier les présentes Conditions Générales à tout moment. Nous pouvons également procéder à la résiliation des Conditions Générales à tout moment en respectant un préavis de deux mois. Que la résiliation soit à votre initiative ou à celle de Mangopay, elle devra être notifiée à l’autre partie par tout moyen, y compris par email. Si vous souhaitez résilier par email, la résiliation à votre initiative pourra être adressée au service client de la Plateforme ou auprès de Mangopay à l’adresse eu-account-closure@mangopay.com.  Vous  acceptez  que  votre  demande  de  résiliation  nous  soit transmise par le Partenaire le cas échéant. Si une enquête est en cours lors de la demande de résiliation de votre Compte Mangopay, nous pouvons bloquer votre Compte Mangopay tel qu’indiqué à l’article 4.6.

Si votre Compte Mangopay est inactif, tel que défini ci-dessous ;

Dans le cas où votre Contrat Plateforme prend fin (à votre initiative ou à l'initiative du Partenaire).

Votre utilisation des Services Mangopay n’est pas contraire (i) à l’ordre public, (ii) aux bonnes mœurs, ou (iii) aux dispositions législatives et réglementaires applicables et (iv) ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;

Votre utilisation des Services Mangopay intervient exclusivement pour réaliser des Transactions prévues dans le cadre du Contrat Plateforme ;

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services Mangopay pour des activités qui sont interdites. La liste des activités interdites est disponible sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses) ;

Vous  vous  engagez  à  ne  pas  usurper  l’identité  d’une  autre  personne  ou  entité,  falsifier  ou

Restreindre votre Compte Mangopay et/ou suspendre les Services Mangopay ;

Bloquer votre Compte Mangopay ;

Refuser de vous fournir les Services Mangopay à l’avenir, y compris sur d’autres plateformes,

Suspendre votre argent dans la mesure raisonnablement nécessaire et aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire ;

Refuser à tout moment une quelconque Transaction, le cas échéant, nous vous avertirons du refus et des motifs dans les limites imposées par la loi.

 

Nous pouvons également résilier les présentes Conditions Générales sur simple notification (y compris par email) sans préavis dans tous les cas prévus à l’article 7 ainsi que dans les cas suivants : manquements graves au titre des présentes Conditions Générales ; non-respect des conditions d’éligibilité prévues à l’article 3.1 ; refus de fournir les documents obligatoires prévus à l’article 3.3 ; utilisation frauduleuse ou illicite des Services Mangopay ; soupçons avérés en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme ; sur requêtes motivées de nos partenaires bancaires ou des réseaux cartes lorsque ces derniers considèrent que votre utilisation des Services Mangopay sont contraires à leurs règles ou lorsque vous faites l’objet ou l’une de vos Transactions fait l’objet de mesures restrictives ou sanctions économiques.

Les Conditions Générales seront également résiliées automatiquement dans les cas suivants :

Nous vous informons que la résiliation des Conditions Générales (et donc la clôture de votre Compte Mangopay) ne sont effectives que lorsque le Compte Mangopay présente un solde nul.

4.3.                  Inactivité

 

Votre Compte Mangopay sera considéré comme inactif si aucune opération n’a été enregistrée sur votre Compte pendant deux (2) ans (hors prélèvement de frais de gestion administrative). Lorsque le solde de votre Compte Mangopay inactif est positif, vous recevrez une notification d’inactivité. Si votre Compte Mangopay présente un solde positif et que vous ne manifestez pas votre volonté de continuer à utiliser nos Services, vous devrez récupérer les fonds sur un Compte Externe vous appartenant afin de permettre la clôture de votre Compte Mangopay ou lorsque cela est possible, les fonds enregistrés vous seront automatiquement versés sur votre Compte Externe. En cas d’impossibilité de vous verser les fonds, nous continuerons à administrer vos avoirs avec diligence, en contrepartie de quoi nous nous réservons la possibilité de prélever des frais de gestion administrative de trente (30) euros par an.

Ces frais de gestion administrative seront limités au solde positif disponible sur le Compte Mangopay. Dès lors que le solde de votre Compte Mangopay devient nul, ce dernier sera automatiquement fermé et les présentes Conditions Générales définitivement résiliées. Tant que vous ne vous manifestez pas pour récupérer les sommes enregistrées sur votre Compte Mangopay, celui-ci sera bloqué et maintenu à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le Compte Externe que vous avez indiqué, sans préjudice des frais de gestion administrative prélevés par Mangopay.

En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’à vos ayants-droits. Le Compte Mangopay ne

pourra plus permettre l’exécution d’opérations de paiement.

 

4.4.                   Conséquences de la fin du contrat entre Mangopay et le Partenaire

Nous vous informons que, dans le cas où le contrat que nous avons conclu avec le Partenaire pour l’intégration de la Solution Mangopay prendrait fin, nous procéderons à la résiliation des Conditions Générales, en respectant le préavis indiqué à l’article 4.2.

Le cas échéant, si le solde de votre Compte Mangopay est nul, ce dernier sera automatiquement fermé à l’issue du préavis et les Conditions Générales seront considérées comme étant résiliées.

Si le solde de votre Compte Mangopay est positif, vous devrez récupérer les fonds sur un Compte Externe vous appartenant afin de permettre la clôture de votre Compte Mangopay. Si vous ne récupérez pas vos fonds, nous continuerons à administrer vos avoirs avec diligence conformément aux dispositions ci-après.

Dès lors que le Partenaire n’utilise plus les services Mangopay, votre Compte Mangopay sera considéré comme inactif si aucune opération n’a été enregistrée sur votre Compte Mangopay pendant un (1) an (hors prélèvement de frais de gestion administrative). Vous recevrez une notification d’inactivité par email de la part de la Plateforme ou de Mangopay, vous invitant à contacter Mangopay conformément à la procédure qui sera indiquée dans la notification d’inactivité. En cas d'impossibilité de vous verser les  fonds  de  votre  Compte  Mangopay  sur  votre  Compte  Externe,  vos  fonds  seront  conservés  par Mangopay, en contrepartie de quoi nous prélèverons des frais de gestion administrative de trente (30) euros par an.

 Ces frais de gestion administrative seront limités au solde positif disponible sur le Compte Mangopay. Dès lors que le solde de votre Compte Mangopay devient nul, ce dernier sera automatiquement fermé et les présentes Conditions Générales définitivement résiliées.

Tant que vous ne vous manifestez pas pour récupérer les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay, celui-ci sera maintenu à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le Compte Externe que vous avez indiqué, sans préjudice des frais de gestion administrative prélevés par Mangopay.

 En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’à vos ayants-droits conformément à l’article

4.5.      Le Compte Mangopay ne pourra plus permettre l’exécution d’opérations de paiement.

 

4.5.               Décès (personne physique)

En cas de décès, nous cesserons de fournir les Services Mangopay. Nous restreindrons également les versements vers le Compte Externe jusqu’à ce que nous recevions les instructions des ayants droits ou du notaire chargé de la succession. Vos fonds ne pourront être remis à vos ayants droits qu’à condition de la fourniture des documents nous permettant de vérifier la légitimité et l’identité de ces derniers.

 

4.6.               Conséquences de la résiliation

En cas de notification de résiliation des Conditions Générales, vous ne pourrez plus utiliser tous les Services Mangopay et votre Compte Mangopay sera restreint aux opérations nécessaires pour vous remettre, sur votre Compte Externe, les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay. Les fonds que nous détenons sur votre Compte Mangopay seront transférés sur votre Compte Externe, sous réserve du respect des exigences d'identification telles que prévues à l’article 4.3. Votre Compte Mangopay sera définitivement clôturé et les Conditions Générales résiliées dès lors que le Compte Mangopay présentera un solde nul.

 

Section 5. Frais

Nous ne percevons pas de frais au titre de l’utilisation des Services Mangopay sauf en cas d’inactivité de votre Compte Mangopay tel que prévu à l’article 4.3.

 

Section 6. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée à la fourniture des Services Mangopay. Nous n’intervenons en aucun cas dans les relations juridiques ou commerciales, ainsi que dans les éventuels litiges entre vous et le Partenaire,  entre  vous  et  un  Payeur  ou  entre  vous  et  tout  autre  utilisateur  de  la  Plateforme.  Nous n’exerçons aucun contrôle sur la conformité ou les caractéristiques des produits et services pour lesquels nous traitons un paiement. Nous sommes étrangers au contrat formé entre vous et un Payeur ou entre vous et le Partenaire. En conséquence, nous ne pouvons être tenus responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des faute(s), manquement(s) ou négligence(s) d’un Payeur ou du Partenaire à votre égard. Le Partenaire est seul responsable de la sécurité de sa Plateforme, vous devez vous adresser à ce dernier pour tout litige lié à l’utilisation de sa Plateforme. Nous sommes seuls responsables de la sécurité de la Solution Mangopay.

 En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée (i) en cas de blocage du Compte Mangopay ou de suspension des Services Mangopay qui intervient dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales, (ii) en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou de votre Interface, (iii) en cas

d’accès non autorisé à votre Interface ou de faille de sécurité de la Plateforme, (iv) en cas d'interruption ou perturbations dans nos logiciels et systèmes informatiques utilisés pour fournir la Solution Mangopay et (v) en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations qui résultent de votre contrat avec un Payeur ou avec la Plateforme. Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée à la réparation de dommages directs liés à un manquement de notre part à l’une de nos obligations au titre des présentes Conditions Générales, sauf dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi applicable.

 

Section 7. Vos engagements

Pendant toute la durée d’utilisation des Services Mangopay, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes :

dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

En cas de violation de ces engagements, nous pourrons prendre un certain nombre de mesures visant à protéger Mangopay, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous pourrons notamment prendre, sans préavis, les mesures suivantes :

 -      Résilier les présentes Conditions Générales ;

 Nous sommes en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que nous subirions du fait de vos manquements à vos obligations au titre des présentes Conditions Générales. Si vous constatez un manquement aux obligations précitées, vous êtes invité à nous informer de ces agissements en nous contactant à l’adresse : compliance@Mangopay.com.

 

Section 8. Protection de vos données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture des Services Mangopay, nous collectons et traitons vos données à caractère personnel (“Données personnelles”). Conformément au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (“RGPD”), seules les Données personnelles strictement nécessaires pour la réalisation des finalités déterminées sont traitées. Pour de plus amples

informations concernant les traitements effectués sur vos Données personnelles par Mangopay, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse suivante: https://mangopay.com/privacy-statement.   Pour   toutes   questions   ou   demandes   relatives   aux traitement de vos Données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse: dpo.mangopay@mangopay.com.

 

En signant les présentes Conditions Générales, vous: (i) déclarez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité disponible sur le site commercial de Mangopay à l’adresse suivante: https://mangopay.com/privacy-statement;   (ii)   vous   engagez   à   consulter   notre   politique   de confidentialité périodiquement, étant donné que vous êtes conscient que celle-ci peut être adaptée en fonction des évolutions de nos activités de traitements de données personnelles ou de la réglementation applicable, la dernière version publiée sur le site commercial de Mangopay faisant foi; dans le cas où vous agissez en tant que représentant légal d’une personne morale ou d’une association, et que vous nous transmettez des données personnelles relatives à un tiers, vous vous engagez   à    communiquer    notre    politique    de    confidentialité    (https://mangopay.com/privacy- statement) à ce(s) tiers.

 

Section 9. Dispositions générales

 

9.1.                Secret professionnel

Nous sommes soumis à des obligations strictes en matière de secret professionnel. Toutefois, le secret professionnel  peut  être  levé,  en  vertu  d’une  disposition  législative,  réglementaire  ou  prudentielle, notamment à la demande des autorités de supervision.

 Vous acceptez que le secret professionnel soit levé au profit des prestataires auprès desquels nous sous-traitons des fonctions opérationnelles. Les prestataires auxquels nous partagerons les données couvertes par le secret professionnel nous fournissent des services en lien avec la prévention contre la  fraude,    la  lutte  contre  blanchiment  de  capitaux  et  le  financement  du  terrorisme,  ainsi  que l’hébergement et la sécurité de notre infrastructure technique. Les données concernées sont vos données d’identification ainsi que les données liées aux transactions effectuées dans le cadre de l’utilisation des Services Mangopay. Nous pouvons également être amené à partager certaines données techniques   relatives   à   l’appareil   que   vous   utilisez   (ordinateur,   téléphone...),   vos   identifiants électroniques, votre adresse IP ainsi que des informations sur votre interaction avec la Plateforme de notre Partenaire à des fins de prévention de la fraude. Nos prestataires sont généralement situés au sein de l’Union Européenne, notamment au Luxembourg, en Pologne, en France, en Irlande ou encore en Allemagne. Certaines de ces entités sont également situées en dehors de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen (‘EEE’), entre autres aux États-Unis, en Angleterre et au Canada. Afin de garantir la bonne exécution des Services Mangopay, vous consentez à ce que vos données soient partagées avec entités faisant partie du Groupe auquel appartient Mangopay, lorsque ces entités sont impliquées dans la fourniture des Services Mangopay. Enfin, vous acceptez que le secret professionnel soit levé dans le cadre de demandes légitimes émanant d’autorités habilitées à exiger que nous lui partagions certaines informations. Vous avez également la faculté de nous dispenser du secret professionnel en nous indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir vos informations confidentielles, ainsi que les catégories de données à divulguer.

 Nous conservons l’ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle liés aux Services Mangopay que nous vous fournissons. Aucun de ces droits ne vous est transféré au titre des présentes Conditions Générales.

 Vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux titres et droits détenus par Mangopay, notamment la marque et le logo “Mangopay”. Vous vous engagez également à ne pas supprimer ou modifier une quelconque indication de la marque “Mangopay” ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété apparaissant sur tout élément fourni ou mis à disposition par Mangopay.

 Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli au titre des présentes, en cas d’inexécution des Services Mangopay, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi applicable.

 

9.4.                  Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet,  elle  sera  réputée  non  écrite  et  n'entraînera  pas  la  nullité  des  autres  stipulations.  Si  une  ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur force obligatoire et leur portée.

 

9.5.                  Cession

Vous ne pouvez pas transférer ou céder à un tiers vos droits et obligations au titres des présentes Conditions générales.

 

9.6.                  Preuve

Vous reconnaissez que toutes les informations relatives à votre utilisation des Services Mangopay et reprises dans notre système informatique de manière inaltérable, fiable et sécurisé feront foi jusqu’à preuve du contraire.

 

9.7.                  Non renonciation

Le fait que vous ne vous prévalez pas ou que nous ne nous prévalons pas à un moment donné d’une disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à un droit et n’empêche pas l’exercice de ce droit ou d’un autre droit ultérieurement.

 

Pour toute demande relative à l’utilisation des Services Mangopay, nous vous invitons à contacter en priorité le service client de la Plateforme. En cas de réclamation, liée aux Services Mangopay ou à votre Compte Mangopay, vous avez la possibilité de contacter notre service réclamation à l’adresse email suivante : complaint@mangopay.com.

La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation par Mangopay. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, Mangopay pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

 Dans ce cas, nous vous communiquerons une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, vous recevrez une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

 Nous vous informons que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution des présentes Conditions Générales. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez consulter  le  site  internet  de  la  CSSF  (https://www.cssf.lu/fr/reclamations-clientele/).  Nous  attirons votre attention sur le fait que la CSSF ne peut être saisie si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite que vous nous avez faite ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également soumettre votre litige sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.

 

9.9.                  Langue

Sauf en cas de règles d'ordre public (qui ne s'appliqueront que dans la stricte limite de leur objet), les présentes Conditions Générales sont conclues en anglais uniquement et vous acceptez que nous communiquions avec vous en anglais. Toute traduction des présentes Conditions Générales est fournie uniquement pour votre commodité et ne vise pas à modifier les termes des présentes Conditions Générales.

 

9.10.                   Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois, sauf dans le cas où des lois d'ordre public (tel que le droit de la consommation local) ont vocation à s’appliquer à la relation qui nous unit.

 En  cas  de  litige  qui  nous  opposerait,  vous  acceptez  la  compétence  exclusive  des  tribunaux  de Luxembourg. En revanche, si vous êtes un consommateur, vous pouvez soit saisir le tribunal du lieu de votre domicile, soit le tribunal du lieu du siège social de Mangopay, conformément au règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012.



Conditions particulières


Conditions spécifiques des Services Mangopay en cas réutilisation des fonds enregistrés sur un Compte Mangopay

 Version en vigueur au 26 juin 2023

 Ces conditions spécifiques s’appliquent lorsque vous avez la possibilité (i) d’utiliser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay pour réaliser un transfert de fonds vers le compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme, et (ii) de recevoir sur votre Compte Mangopay des transferts de fonds initiés depuis le Compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme. Cette fonctionnalité n’est disponible que dans le cas où le Partenaire vous a indiqué cette possibilité.

 

Si le Payeur est également un utilisateur de la Plateforme disposant d’un compte Mangopay, il a la possibilité de vous payer en utilisant les fonds disponibles de son propre compte Mangopay. Cette opération est appelée “Transfert” au titre des présentes conditions spécifiques.

 

1.        Effectuer un Transfert de fonds depuis votre Compte Mangopay vers un autre compte Mangopay

 

Vous pouvez utiliser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay pour faire un paiement vers un compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme. Dans ce cas, vous devez vous connecter sur l’Interface  de  la Plateforme, en  suivant la  procédure d'authentification  qui  vous  est indiquée.  Avant d’initier votre paiement, vous devez vous assurer que le solde disponible sur votre Compte Mangopay est suffisant pour couvrir le montant du Transfert.

 Afin de procéder au paiement vers le compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme, vous devez indiquer le montant, le bénéficiaire, ainsi que toute autre information demandée par le Partenaire. Votre instruction de paiement est irrévocable dès lors que vous aurez validé votre paiement sur l’Interface  de  la  Plateforme,  et  sera  réputée  comme  étant  immédiate  en  l’absence  d’indication contraire. Nous exécuterons votre instruction dans les plus brefs délais et nous enregistrerons les fonds sur le compte Mangopay de l’utilisateur bénéficiaire du Transfert de fonds. Nous pouvons refuser d'exécuter l’opération si l’instruction incomplète ou erronée. Nous pourrons bloquer une opération de Transfert depuis votre Compte Mangopay vers un autre compte Mangopay si nous suspectons une utilisation frauduleuse ou illicite de votre Compte Mangopay, une atteinte à la sécurité de votre Compte Mangopay ou en raison de motifs liés à la LCB/FT, y compris en cas de mesure(s) de gel des avoirs, sanctions ou restrictions prononcée à votre encontre par une autorité administrative ou concernant le contexte de l’opération de Transfert..

 

Contestation d’un Transfert initié depuis votre Compte Mangopay - Si vous souhaitez contester un paiement effectué vers un compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme que vous n’avez pas autorisé ou qui a été mal exécuté, nous vous invitons à rapprocher en premier lieu du service client du Partenaire dans les plus brefs délais ou de contacter service client de Mangopay.

 

Si vous utilisez les Services Mangopay à des fins non professionnelles, vous disposez d’un délai de treize (13) mois suivant le débit de votre Compte Mangopay pour contester l’opération de Transfert. Si vous utilisez les Services Mangopay en tant que professionnel, votre délai de contestation est de huit

(8) semaines à compter du débit de votre Compte Mangopay. Si nous constatons que le paiement non autorisé est dû à une fraude, nous vous restituerons le montant de l’opération. Cependant, les pertes liées aux paiements non autorisés demeureront à votre charge si elles résultent d’un agissement frauduleux de votre part, ou en cas de négligence de votre part concernant la sécurité et l’accès à votre Compte Mangopay.

 

2.        Recevoir un Transfert sur votre Compte Mangopay

 

Vous pouvez recevoir sur votre Compte Mangopay des fonds d’autres utilisateurs de la Plateforme titulaires d’un compte Mangopay par le biais d’un Transfert. Les fonds reçus d’un Transfert seront enregistrés sur votre Compte Mangopay.

 

3.        Remboursement d’un Transfert reçu

 

Si vous souhaitez rembourser un Transfert dans le cadre d’une Transaction, vous pouvez demander l’annulation totale ou partielle d’une Transfert reçu sur votre Compte pour vous conformément au présent article. L’annulation d’un Transfert ne sera possible que si les fonds correspondant au montant à rembourser sont disponibles sur votre Compte Mangopay.

 

Dernière mise à jour : Février 2024


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