IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE.
1. Le GIP Trousse à projets, groupement d’intérêt public dont le siège social est 110 rue de Grenelle 75007 Paris, représenté par son Président, Monsieur Jérôme Saltet, ci-après nommé le GIP édite le Site Internet trousseaprojets.fr, ci-après dénommé « le Site », qui a pour objet de mobiliser des financements pour concrétiser des projets pédagogiques et éducatifs au bénéfice des élèves scolarisés au sein d’écoles ou d’établissements du service public de l’enseignement.
2. Cette initiative est portée par l’Office Central de Coopération à l’École (OCCE), le Réseau Canopé, le Crédit Coopératif, le Fonds de dotation pour le Numérique à l’École (FPNE) et le Ministère de l’Éducation nationale. Elle a fait l’objet de la création du GIP Trousse à projets.
3. La Trousse à projets permet aux enseignants et aux membres de la communauté éducative de faire connaître leurs initiatives et de collecter les fonds nécessaires à leur concrétisation. Elle offre à tous, familles, relations ou particuliers qui veulent soutenir l'Ecole, entreprises ou associations, la possibilité de contribuer à la réalisation de projets validés par l'Education Nationale.
4. Les Services proposés par le GIP à travers le Site ont pour objet :
- de permettre à des Porteurs de Projets, enseignants, directeurs d’école, chefs d’établissements, cadres scolaires ou lycéens appartenant à une MDL (maison des lycéens) de présenter leur Projet sur le Site ;
- de collecter des contributions financières de la part d’Utilisateurs qui souhaitent soutenir un ou des projets ;
- de donner accès aux Porteurs de Projets à des ressources leur permettant de concevoir et monter leur Projet.
5. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « Le GIP » : désigne le GIP Trousse à projets, éditeur du Site la Trousse à projets
- « Bénéficiaire » : désigne la Structure Gestionnaire du Projet au profit de laquelle est transférée de la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement ;
- « Charte » : désigne le document présentant l’objet, la philosophie, l’engagement du Site, les projets éligibles et les principes de partenariat avec les Mécènes ;
- « Collecte de Fonds » : désigne la période pendant laquelle les Contributeurs peuvent soutenir financièrement les Projets ;
- « Compte Utilisateur » : désigne l’Espace Personnel de l’Utilisateur qui a souhaité apporter une Contribution sur le Site (« Compte Donateur») ou soumettre un Projet (« Compte Porteur de Projet »). Les Référents Pédagogiques disposent d’un accès au Site qui leur permet d’attester que le Projet à obtenu les validations d’usage( « Compte Direction ». Les gestionnaires disposent aussi d’un « Compte Gestionnaire de Structure Réceptrice». Cet espace est accessible uniquement par la saisie des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par le GIP ;
- « Compte de monnaie électronique » : désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur. Un seul Compte de monnaie électronique est ouvert par Utilisateur ;
- « Contrepartie » : désigne, le cas échéant, la ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Contributeurs, en échange de leur Contribution au Projet ;
- « Contributeur » (ou « Donateur ») : personne physique ou morale apportant un soutien financier à un ou plusieurs projets en apportant une Contribution financière ;
- « Contribution » : désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l'intermédiation du Site en vue de financer un ou plusieurs Projets ;
- « Contribution non fléchée » (ou « Don non fléché ») : désigne une somme numéraire versée par un Contributeur mais non affectée à un ou des projet(s) particuliers ;
- « Distributeur » : désigne le GIP, exploitant le Site et offrant à ses Utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte de Monnaie électronique, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des Utilisateurs du Site ;
- « Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à un Utilisateur personne physique identifié ;
- « Emetteur » : désigne le prestataire de paiement S-Money émetteur de Monnaie Electronique ou tout autre prestataire de paiement que le GIP y substituerait ;
- « Espace Personnel » : espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser à la fois les fonctionnalités du Site et le Service S-Money, accessible sur le Site, par la saisie des identifiants de connexion que le Site met à sa disposition ;
- « Frais de gestion » : désigne les frais dus au GIP en contrepartie du service d’intermédiation proposé permettant de couvrir ses frais de fonctionnement ; ces frais sont prélevés sur les Contributions collectées des projets ayant réussis leur campagne de collecte.
- « Espace Commentaires » : désigne l’ensemble des espaces de discussion proposés par le Site aux Utilisateurs ;
- « Identifiants » : désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur se composant d'une adresse e-mail et d'un mot de passe ;
- « Mécènes » : désigne les donateurs avec lesquels le GIP a établi une convention de partenariat afin qu’ils soutiennent le financement du Site ou des Projets selon la politique définie.
- « Monnaie Electronique » : désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur ;
- « Objectif Financier » : désigne le montant des Contributions recherchées par le Porteur de Projet pour la réalisation d'un Projet ;
- « Opération de paiement » : désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Contributeur à un Compte d’un Bénéficiaire ;
- « Partie » : désigne, selon le cas, le GIP et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des CGU ;
- « Période de collecte » : désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Contributeurs peuvent réaliser des Contributions par l'intermédiation du Site et ainsi permettre au Porteur de Projet d’atteindre l'Objectif Financier nécessaire à la réalisation du Projet ;
- « Porteur de Projet» : personne physique inscrite sur le Site pour présenter et promouvoir un ou plusieurs Projets dans un objectif de financement ;
- « Projet » : désigne tout projet porté par un enseignant, un directeur d’école, un chef d’établissement, un cadre scolaire ou un lycéen et éligible à une publication sur le Site ;
- « Proposition de Projet » : désigne la description synthétique d’un Projet soumise à l’accord du Référent Pédagogique et à l’analyse du GIP avant la soumission du Projet à publier sur le Site ;
- « Référent Pédagogique » : désigne pour le premier degré le directeur d’école et pour le second degré le chef d’établissement amené à donner son accord sur le principe de recours au Site pour le financer en tout ou partie le Projet et sur le déblocage des fonds une fois la collecte terminée ;
- « Remboursement(s) » : désigne l’opération de remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur ;
- « Seuil minimum de collecte » : montant minimum à partir duquel le Porteur de Projet sera en mesure de réaliser son projet.
- « Service(s) » : désigne l’ensemble des Services proposés sur le Site. Pour les Porteurs de projets les services ont pour objet de leur permettre de présenter leur Projet sur le Site pour les financer. Pour les Contributeurs les services ont pour objet de leur permettre de contribuer à des Projets ;
- « Structure Gestionnaire » : désigne la structure désignée par le Porteur de Projet qui réceptionnera les fonds versés par les Contributeurs et les mettra à disposition du Porteur de Projet ;
- « Site » : désigne la plateforme de financement participatif www.trousseaprojets.fr;
- « Utilisateur » : désigne les personnes Physiques ou Morales ayant créé un compte sur le Site en tant que Porteur de Projet ou Contributeur et ayant accepté les CGU ;
- « Visiteur » : désigne toute personne se rendant sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.
6. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’ensemble des conditions et modalités de mise à disposition des Services aux Utilisateurs du Site.
7. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- les présentes Conditions générales d’utilisation ;
- la charte ;
- la politique de confidentialité
- les conditions générales S-Money.
8. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.
9. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et imprimer les documents contractuels en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
10. Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par le GIP sur le Site, accessible notamment à l’adresse www.trousseaprojets.fr.
11. Pour le Visiteur, les CGU s’appliquent de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation.
12. L’inscription sur le Site est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des CGU dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve y compris les stipulations de La Charte, la Politique de Confidentialité, les Mentions légales et les éléments fournis dans la FAQ, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.
13. L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la pleine capacité juridique.
14. Le représentant de l’Utilisateur personne morale (Association, Entreprise ou toute autre entité juridique de droit public ou privé), certifie détenir l'intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.
15. En cas de non acceptation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, le Visiteur ou l’Utilisateur renonce à tout usage du Site.
16. En cas de violation des conditions d'accès au Site et/ou d'utilisation des Services proposés sur le Site, le GIP se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Utilisateurs concernés.
17. Les violations donnent droit au GIP de résilier les présentes à l'égard des Utilisateurs concernés avec effet immédiat.
18. Les présentes CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.
19. Le GIP se réserve le droit d'adapter ou de modifier les CGU à tout moment. Elles s’appliquent alors aux opérations passées postérieurement à leur date d’entrée.
20. Les CGU sont accessibles en permanence sur le Site, l’Utilisateur peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse, (contact@trousseaprojets.fr).
21. En tout état de cause, la version des CGU opposable à l’Utilisateur est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de la création de son Compte Utilisateur.
7.1 Accès au site
22. L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur ou Visiteur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
23. Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
24. En cas d’utilisation de matériel ou de connexion public, l’Utilisateur prend les mesures appropriées, notamment en se déconnectant et en fermant sa session, pour assurer la sécurité de sa connexion et de son Compte Utilisateur.
7.2 Accès au Compte Utilisateur
25. Certaines parties du Site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe après identification.
26. La création d’un Compte Utilisateur, et donc l’inscription au Site, s’effectue en complétant un formulaire en ligne. Chaque création d’un Compte Utilisateur est confirmée par email par le Site. Lors de son inscription, l’Utilisateur est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires mentionné par un astérisque et s’engage à fournir des données exactes.
Lors de la validation du premier projet porté par une école ou un établissement, un compte direction est créé pour l’adresse mail de l’école ou de l’établissement liée au code UAI , obtenue via l’API Annuaire de l'éducation sur www.data.education.gouv.fr . Un email d’activation est envoyé, et le Référent Pédagogique est tenu d’activer son compte, d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de choisir un mot de passe.
Lors de la validation d’un Projet, un compte gestionnaire est également créé pour l’adresse email du Gestionnaire qu’a fourni le Porteur de Projet. Un email d’activation est envoyé, et le Gestionnaire est tenu d’activer son compte, d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de choisir un mot de passe.
27. L’inscription d’un Utilisateur en tant que Porteur de projet est subordonnée à l’utilisation d’une adresse de courrier électronique académique.
28. L’adresse électronique académique ne peut être utilisée pour créer un Compte Donateur, si le Porteur de projet veut devenir Donateur il devra créer un nouveau compte.
29. Le GIP se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions éthiques compatibles avec La Charte du Site sans avoir à motiver ce refus.
30. L’Utilisateur s’engage à informer le GIP sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et à procéder lui-même à ces modifications au sein de son Espace Personnel.
31. A la création de son compte, l’Utilisateur aura un identifiant et choisira un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son Espace Personnel.
7.3 Identifiant/mot de passe
32. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l'identifiant.
33. L’Utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
34. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur.
35. L’Utilisateur s'engage à notifier sans délai au GIP toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.
36. Cette notification devra être adressée au GIP et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
37. Le GIP interrompra dans un bref délai l'accès aux services et refusera tout accès ou toute commande, sous ce mot de passe.
38. Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.
39. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de se connecter sur le Site.
40. L’Utilisateur pourra cliquer sur « mot de passe oublié » en dessous des champs identifiant et mot de passe. Après avoir rempli son adresse de contact et validé, l’Utilisateur recevra par email un lien lui permettant de se rendre sur une page pour réinitialiser son mot de passe.
41. Le GIP s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
42. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le GIP fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site.
43. Le GIP ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.
44. Toutefois, le GIP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
45. Le GIP n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.
46. Le GIP se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services en fonction de l’évolution des technologies.
47. Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.
9.1 Proposition de projet
48. Pour proposer un projet, le Porteur de projet soumet au GIP une description synthétique de son projet désigné sous le terme de Proposition de projet à l’aide d’un formulaire en ligne qui inclut :
- Nom du projet ;
- Durée de collecte ;
- Objectifs financiers minimum et optimum ;
- Niveau scolaire concerné ;
- Thématique et dispositif ;
- Structure gestionnaire (réceptrice des fonds) ;
- Adresse mail du gestionnaire de la structure
- Description courte du projet.
49. Suite à l’analyse de la Proposition de Projet, le GIP détermine sa conformité à la Charte et le cas échéant donne son accord par courrier électronique ou via le compte Porteur de projet pour que le Projet détaillé soit soumis en vue d’une publication sur le Site.
50. Dans le cas contraire, le GIP notifie par courrier électronique ou via le compte du Porteur de Projet, au Porteur de Projet sous un délai de 10 jours ouvrés :
- (i) un refus pur et simple de sa Proposition de Projet sans avoir à motiver sa décision, ou ;
- (ii) une demande de modification des paramètres du Projet.
51. A partir de la demande de modification, si aucun accord n’intervient dans un délai de 30 jours ouvrés la Proposition de Projet sera considérée définitivement refusée par le GIP.
52. En cas de refus d’un projet, le chef d’établissement peut s’adresser au GIP par mail (contact@trousseaprojets.fr) afin que soit recherchée une solution amiable quant à la mise en conformité du projet avec la Charte.
9.2 Présentation de projet
53. Une fois la Proposition de Projet acceptée, le Porteur de Projet est invité à présenter son Projet de manière détaillée sur le Site en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet.
55. Le GIP vérifie alors la cohérence et la qualité de la description initiale du Projet.
54. Une fois la Proposition de Projet acceptée, le Porteur de projet pourra adapter et faire évoluer le Projet mais ne pourra pas le dénaturer ou changer sa destination.
56. La mission du GIP est limitée à l’accompagnement du porteur de Projet dans sa qualité de présentation sur le site et dans la mise à disposition d’outils et de conseils pour la conduite de sa campagne de collecte.
Préalablement à la publication du Projet, le référent pédagogique autorise via son compte sur la plateforme la publication, attestant ainsi que le projet s’inscrit bien dans le projet d’école ou dans le projet d’établissement et qu’il a bien reçu les autorisations nécessaires. Pour le premier degré il s’agit le cas échéant d’une validation pédagogique de l’IEN. Pour le second degré il s’agit d’un vote favorable effectif ou à venir du Conseil d’administration au recours au financement participatif.
61. Une fois mis en ligne sur le Site, le Projet ne peut plus être modifié sauf apport de correctifs ayant pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet.
62. Le référent pédagogique pourra néanmoins demander l’arrêt de la Collecte en cas d’impossibilité de réaliser le Projet.
63. Le GIP peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projet contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Contributeurs concernés remboursés et le Porteur de Projet ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.
64. Le Porteur de Projet est invité à partager avec les Utilisateurs des informations concernant l’actualité de son Projet et sa mise en œuvre.
9.3 Promotion du projet sur le Site et concession de droits
65. Le GIP ne détient aucun droit de propriété ou autre sur le Projet et ses contenus qui demeurent la propriété exclusive du Porteur de Projet.
66. Le Porteur de Projet accorde au GIP pour toute la durée des présentes :
i. le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Porteur de Projet dont les Projets figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;
ii. le droit de reproduire et de faire reproduire tout ou partie des contenus et informations fournis sur le Site dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;
iii. le droit d’adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet, et notamment de procéder à des classements des contenus du Projet hébergé sur le Site et de réaliser et mettre en ligne des extraits des contenus du Projet.
67. Il appartient au Porteur de Projet de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné.
68. Le Porteur de Projet s’engage à ne pas présenter le Projet avec des informations (données, photographies, images etc.) permettant l’identification directe ou indirecte de tiers notamment des tiers mineurs sans leur accord exprès ou celui de leur représentant légaux.
69. Le Porteur de Projet devra être particulièrement vigilant concernant les données à caractère personnel qu’il pourrait éventuellement collecter dans le cadre du Projet. Il lui appartient à ce titre de respecter les obligations de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le Porteur de Projet doit s’assurer de ne transmettre au Site aucune donnée à caractère personnel de tiers à l’exception de l’adresse mél du gestionnaire de la Structure Réceptrice.
70. Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.
71. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre du GIP, de leurs partenaires, des tiers et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
72. Le Porteur de Projet accepte également que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de logos de Mécènes du Site sauf s’il a stipulé le contraire au moment du dépôt de son Projet.
9.4 Communication au titre Projet
73. Afin de mobiliser la réalisation de Dons, le Porteur de projet pourra communiquer sur les réseaux sociaux, sur son éventuel site internet ou blog en incluant le lien URL de son projet, et mentionnera le Site trousseaprojets.fr sur chacun des supports de communication citant le Projet (site internet, newsletters, blog, réseaux sociaux, flyers, affiches, programmes, communiqués de presse etc.).
74. Le Porteur de projet s’engage à ne faire aucune communication pouvant porter atteinte au GIP ou au Site, et à ne pas publier de communication sur des réseaux sociaux, des sites internet, des blogs ou tout support pouvant porter atteinte à l’image et de manière général aux droits du GIP et de ses Partenaires.
75. Le GIP n'est pas responsable des actions du Porteur de Projet qui reste seul responsable des termes qui le lient avec les Contributeurs.
76. Le Porteur de Projet est seul responsable de la collecte des Contributions qu'il organise par l'intermédiation du Site et des Contreparties éventuelles qu'il propose aux Contributeurs.
77. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par le Porteur de Projet. Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les remercier avec les Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.
78. En cas d'annulation d'un Projet dont l'Objectif de collecte a été atteint et les fonds versés au Bénéficiaire, le Porteur de Projet notifiera le GIP et les Contributeurs en précisant la cause de cette annulation.
79. Les Contributions effectuées par l'intermédiation du Site ne pourront être dans ce cas annulées et le GIP ne pourra procéder à leur restitution. Le Porteur de projet et la structure gestionnaire s’engagent dans la mesure du possible à utiliser les fonds pour réaliser un projet de même nature.
80. Le principe du financement participatif est de fixer un objectif financier de Collecte : les fonds ne seront versés que si cet objectif est atteint, selon le principe du "tout ou rien".
81. Le Porteur de projet déterminera sur le Site deux paliers : un objectif minimum et un objectif optimum.
82. Pour qu’une Collecte soit réussie elle doit au moins atteindre l’objectif minimum. Dès que l’objectif optimum est atteint la collecte s’arrête.
Tous les dons collectés dans l'intervalle de ces deux objectifs sont attribués au Projet.
83. Un Porteur de projet qui souhaite avoir un objectif de collecte unique pourra renseigner les deux cases avec le même montant.
84. La justification détaillée de ces objectifs financiers sera un gage essentiel de la réussite de la collecte.
85. Le Porteur de projet fixe également une durée pour atteindre ses objectifs, inférieure ou égale à 60 jours
12.1 Collecte des Contributions
86. Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent d’apporter un soutien financier sur un ou plusieurs Projets de leur choix. Les Contributeurs sont libres de choisir le montant (à partir de 5 euros) et l’affectation de leur Contribution.
87. Les Contributeurs sont informés des risques liés à tout Projet et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réalisation des Projets.
88. Il est par ailleurs possible pour un Contributeur de faire une Contribution non Fléchée sur le site. Dans ce cas le Contributeur ne choisit pas de Projet particulier mais peut s’il le souhaite sélectionner une thématique ou un département géographique. Il décide du montant de sa Contribution et le GIP opèrera son affectation sur les Projets en cours de financement.
89. Il est précisé que l'apport de Contributions ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Contributeur et le GIP, le GIP restant l'intermédiaire entre le Porteur de Projet et le Contributeur dans le cadre de la promotion d'un Projet.
12.2 Paiement des Contributions
90. Le Contributeur procède au règlement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, EuroCard, MasterCard) dans l'objectif d'apporter le soutien à la réalisation des Projets proposés sur le Site.
91. Le GIP s’engage, en qualité de mandataire, à verser au Porteur de Projet les sommes correspondantes aux Contributions effectuées par l'intermédiation du Site.
92. Il est néanmoins précisé que le mandat accordé au GIP est limité aux versements des sommes correspondantes aux Contributions.
93. Un serveur de paiement sécurisé est mis à disposition par le GIP sur le Site pour garantir la confidentialité des informations fournies.
94. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement au GIP le résultat.
95. Le GIP utilise le système S-Money pour sécuriser les paiements en ligne effectués sur le Site.
96. La réalisation de la transaction est soumise à la validation de l'Opération de paiement. Le paiement des Contributions se fait au comptant par débit sur la carte de crédit dont le numéro est communiqué par le Contributeur lors de chaque paiement sur le serveur de paiement sécurisé.
97. Dans la mesure où le Seuil Minimum de Collecte est atteint les Contributions peuvent être versées sur le compte bancaire de la Structure Gestionnaire désignée par le Porteur de Projet lors du dépôt de son Projet.
Le Référent Pédagogique, donne alors son accord pour le déblocage des fonds via son compte sur la plateforme. Une fois les fonds versés sur le compte de la Structure Gestionnaire désignée par le Porteur de Projet, ils ne pourront plus être remboursés aux Contributeurs.
Le gestionnaire renseigne sur son compte les informations liées à la structure réceptrice :
Raison Sociale
Adresse
Code Postal
Ville
Prénom du responsable légal
Nom de famille du représentant légal
Date de naissance du représentant légal
Il télécharge également les pièces nécessaires à l’authentification de la structure par le prestataire de paiement. Pour un EPLE il s’agit de
Pièce d’identité du responsable légal
RIB Trésor public de l’établissement
Pour une association ou une coopérative scolaire non affiliée à l’OCCE il s’agit de
Pièce d’identité du responsable légal
RIB de l’association
La justification de l'existence juridique de l'association (publication au JO ou récépissé de déclaration en préfecture)
La justification de l’adresse de l’association – par exemple une facture ou une attestation d’hébergement de moins de 3 mois
Les statuts de l'association signés
Un PV d'assemblée générale de moins de 3 mois, signé par le/la président.e, mentionnant les noms et les pouvoirs des responsables de l’association dont le/la président.e
La justification de l'activité : dernier compte de résultat ou budget prévisionnel signé par le représentant légal
Ces informations et ces pièces sont transmises au prestataire de paiement qui les examine et les valide lorsqu’elles sont conformes.
98. Dans l'hypothèse où le Seuil Minimum de Collecte n’est pas atteint à l'issue de la Période de Collecte, le Contributeur est remboursé automatiquement et sans frais.
12.3 Annulation des Dons
99. Tant que les Contributions n’auront pas été définitivement attribuées au projet, le Contributeur pourra les annuler par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@trousseaprojets.fr pendant un délai de quarante-huit (48) heures. Il sera alors remboursé de l’intégralité de sommes correspondantes.
100. Passé ce délai la Contribution sera considérée comme définitivement attribuée au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du Contributeur ou encore dans l'hypothèse où le Seuil minimum de collecte n'aurait pas été atteint.
101. En cas d'annulation du Projet pendant la Période de Collecte ou dans l'hypothèse où le Seuil minimum de collecte ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte, le Contributeur est remboursé automatiquement et sans frais.
12.4 Suivi des dons
102. Le GIP s'engage à communiquer, via l’Espace Personnel, à chaque Porteur de Projet le montant de chaque Contribution réalisée à son profit, la date de paiement de la Contribution et, le cas échéant, les données nominatives du Contributeur dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet.
103. Le Porteur de Projet s’engage à utiliser les données nominatives du Contributeur uniquement aux fins d’acceptation des dons.
104. Les Contributeurs et le Porteur de Projet peuvent suivre, pendant la Période de Collecte applicable au Projet proposé sur le Site, l'évolution des Contributions collectées
12.5 Reçus fiscaux
105. Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, sur les Contributions collectées par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets.
106. Un reçu fiscal ne pourra être accordé aux Contributeurs pour les dons transitant par le Site que si la structure de gestion des projets est éligible à ce dispositif fiscal.
107. Le GIP ne pourrait être tenue pour responsable d’une déclaration non conforme de la part de la structure réceptrice des fonds.
108. Pour les dons effectués au bénéfice des écoles et EPLE (« dons fléchés »), ceux-ci sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôts dès lors que ces établissements sont d’intérêt général c’est-à-dire gérés de manière désintéressée, ne réalisant pas d’activité lucrative et ne fonctionnant pas au bénéfice d’un cercle restreint de personnes, et enfin présentent un caractère éducatif.
109. Il revient au bénéficiaire du don, c’est-à-dire ici la structure gestionnaire des dons habilitée à le faire, d’établir les reçus fiscaux pour les donateurs qui en font la demande.
110. Il est bien précisé ici que les dons sur la plateforme ne valent pas paiement de la participation demandée aux familles. En revanche, il est admis qu’un parent qui souhaite apporter une contribution en sus de sa participation, peut prétendre, sur cette partie, à un reçu fiscal.
111. Il relève de la responsabilité de la structure gestionnaire, et du donateur Contributeur, de vérifier leur éligibilité conformément aux dispositions de la règlementation française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Contributeur au Porteur de Projets qui en fera part à la Structure Gestionnaire.
12.6 Rémunération du Service d’intermédiation du Site
112. Le GIP perçoit une Commission sur les fonds collectés par les Projets des Porteurs de Projet qui ont atteint leur Seuil Minimum de collecte.
113. Au moment du versement des fonds collectés au porteur de projet, le GIP émet un relevé de dons correspondant au total des dons, déduit du montant de la Commission. Le montant des Frais de Service appliqué est de 6.5%. Ces frais permettent d’assurer le fonctionnement du Site notamment la sécurisation des transactions et l’accompagnement des porteurs de projets.
114. Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ainsi que les liens hypertextes ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur.
115. Le GIP n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Porteurs de Projet, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Il agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.
116. Tout Utilisateur doit signaler au GIP tout contenu illicite ou manifestement illicite via le bouton disponible sur le Site.
117. Le contenu signalé sera alors suspendu jusqu’à sa vérification par le GIP.
118. Le GIP se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont ils ont eu connaissance, ainsi que le Compte Utilisateur de tout Utilisateur, Contributeur ou Porteur de Projet, qui aurait publié le contenu illicite.
119. Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, le GIP se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.
14.1 Collecte et utilisation des données à caractère personnel
120. Lors des visites sur le site, des soumissions de Projet ou d’apport de Contribution par un Utilisateur, des informations par le biais de questionnaires, formulaires,... peuvent être recueillies auprès de ce dernier.
Des informations peuvent également être recueillies lorsque le GIP répond aux demandes des Utilisateurs sur le fonctionnement du Site et des services.
Le GIP met en œuvre des traitements respectant les droits des Utilisateurs sur la base de leur consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.
121. Conformément à la réglementation pour la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que le GIP, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
- la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les Utilisateurs de manière générale ;
- la gestion et le suivi des Projets, Contributions ;
- la gestion des comptes Utilisateurs ;
- la mesure de la qualité et de la satisfaction.
122. Ces informations sont destinées au GIP, ainsi qu’à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées ainsi qu’à ses partenaires contractuels à des fins d’exécution des Services. .
123. Le Contributeur accepte que les données suivantes puissent être communiquées au Porteur de projet:
- nom ;
- prénom ;
- code postal ;
- montant du don.
- date et heure du don
- contrepartie choisie
-adresse postale si contrepartie envoyée par voie postale choisie
124. L’Utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, les services ne seront pas accessibles.
Le GIP n'est pas responsable des traitements des données personnelles des Utilisateurs qu’ils ont pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec eux tels que par exemple les réseaux sociaux. Il appartient aux utilisateurs de se référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer leurs droits au titre de ces traitements.
Le GIP prend au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaire pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le GIP choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux du GIP.
14.2 Droits des personnes
125. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et aux Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
126. L’Utilisateur dispose également d’un droit de limitation de traitement, d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
L’Utilisateur dispose encore du droit à la portabilité de ses données
127. L’Utilisateur dispose enfin d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnelle après sa mort.
En cas de litige l’Utilisateur peut saisir l’autorité de contrôle compétente : la Cnil https://www.cnil.fr.
128. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse (contact@trousseaprojets.fr) ou à l'adresse postale, 110 rue de Grenelle 75007 Paris
129. L’Utilisateur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en envoyant un courrier électronique au GIP.
14.3 Durée
131. L Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles le GIP est tenu.
14.4 Mise à jour des données à caractère personnel
132. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, l’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations demandées.
133. Afin de recevoir le meilleur service possible, il s’engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent. A cet égard, il procède via son Compte Utilisateur aux modifications.
14.5 Cookies
134. L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d’être informé de la présence d’un cookie et éventuellement de le refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : .
135. Le GIP conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Site, tel que décrit dans la Politique de Confidentialité. Il les conserve dans le respect des délais réglementaires qui sont imposés pour les dites informations.
136. L’Utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
137. En qualité d’intermédiaire, la responsabilité du GIP se limite à la mise à disposition des Services. En conséquence de quoi, le GIP, sans que cette liste soit exhaustive, ne sauraient être responsable :
i. des difficultés rencontrées par un Utilisateur avec son ordinateur, sa tablette ou son smartphone ou tout autre terminal d’Utilisation;
ii. des difficultés rencontrées avec son fournisseur d’accès à internet ou avec son opérateur de téléphonie mobile.
138. Le GIP ne saurait garantir une quelconque réussite quant aux mises en relation des Utilisateurs, ni ne saurait garantir un quelconque taux de succès des Projets financés dans la mesure où l’entrée en relation des Utilisateurs et le financement total d’un Projet dépendent de paramètres qui lui sont extérieurs tels que, et sans que la liste soit exhaustive :
i. la qualité des informations fournies par un Porteur de Projet ;
ii. le fait que les Utilisateurs consultent ou suivent les Projets publiés;
iii. le fait que des Contributeurs effectuent un ou plusieurs dons et décident du montant de ces dons.
139. Le GIP est tenu à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité des Services du Site, ils ne peuvent néanmoins garantir que les Services proposés soient continus, sans interruptions provisoires ou définitives, sans suspensions ou sans erreurs.
140. Par ailleurs, le GIP peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demandent par conséquent aux Utilisateurs de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par le GIP sur le Site sera soumis aux CGU.
141. La responsabilité du GIP ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de leurs obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par un Utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.
142. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, le GIP ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de l’utilisation du Site, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur.
143. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, la responsabilité du GIP, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
144. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service.
145. Le GIP ne pourra être tenu pour responsable (i) de tout défaut de fonctionnement des Services proposés sur le Site à raison de cette incompatibilité ou de ce défaut d’interopérabilité ; (ii) de difficultés ou lenteurs d'accès aux fonctionnalités du Site et aux données de l’Utilisateur ; (iii) de toute perte de données, d’une utilisation de la Plate-forme sur un matériel ou un équipement non compatible ; (iv) en cas de défauts, anomalies, erreurs, dysfonctionnements constatés par l’Utilisateur dans l'utilisation des Services et non imputable à un défaut, une anomalie, une erreur ou un dysfonctionnement non intrinsèque aux Services et (v), plus généralement, de tous dommages indirects provenant de l'utilisation du Site.
146. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
147. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du présent site, de ne pas accéder aux comptes d’Utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du Site dont l’accès est réservé.
148. L’Utilisateur s’engage à ne créer ou utiliser sur le Site qu’un seul compte Donateur et un seul compte Porteur de projet.
149. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de fausse identité de nature à induire le GIP ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
150. Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation du Site, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes CGU en agissant de manière compatible selon les législations et réglementations en vigueur.
151. Toute autre utilisation donne droit au GIP de fermer l’accès à l’Espace Personnel, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l’Utilisateur l'utilisation totale ou partielle des Services proposés sur le Site, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le GIP pourrait prétendre.
152. L’Utilisateur sera en tout état de cause seul responsable des données qu'il échange avec les autres Utilisateurs et de la conformité de ces données avec la réglementation applicable. En cas de violation par l’Utilisateur des réglementations et des lois en vigueur, le GIP pourra, sans préavis, suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur.
153. Toutes les informations fournies par un Utilisateur dans le cadre des présentes doivent être exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.
154. L’Utilisateur garantit le GIP contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Visiteurs, des Utilisateurs et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.
155. Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser le GIP contre tout dommage subi par ces derniers, ainsi que de les protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre du GIP par un Utilisateur au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.
17.1 Propriété intellectuelle du GIP
156. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant au GIP ou ses concédants au bénéfice du Visiteur ou Utilisateur qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du GIP.
157. A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive du GIP ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui lui sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
158. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du GIP, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
159. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site à des fins autres que privées ou familiales. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur n’est pas autorisé à extraire notamment au moyen d’outils d’automatisation des Projets publiés sur le Site, réutiliser, mettre à disposition du public tout ou partie des données et des bases de données qui composent le Site et dont le GIP est producteur.
160. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données et de manière générale tous les éléments accessibles sur le Site sont la propriété du GIP.
17.2 Propriété intellectuelle de l'Utilisateur
161. En tant que de besoin, et notamment pour satisfaire aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur concède au GIP, dans le cadre et pour la durée de l’exécution des présentes, aux fins de leur intégration sur le Site, le droit d’utiliser, reproduire, d’adapter et représenter, les contributions, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques ou tout autre élément susceptible de faire l’objet d’un droit privatif de propriété intellectuelle communiqué par l’Utilisateur dans le cadre des présentes.
162. Conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, il est précisé que ces droits comprennent :
- pour le droit de reproduction : le droit de reproduire en nombre illimité le contenu de l’Utilisateur et tout autre élément visé au paragraphe précédent, en tout ou partie;
- pour le droit de représentation : le droit de représenter et de communiquer, auprès du public en général ou de catégories de public en particulier, le contenu de l’Utilisateur et tout autre élément visé au paragraphe précédent, en tout ou partie, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, directement ou indirectement ;
- pour le droit d’adaptation : le droit de modifier et d’adapter, tout ou partie du contenu du client et de tout autre élément visé au paragraphe précédent, de le réutiliser et de l’interfacer avec tout contenu ou élément, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir ;
- pour le droit d’utilisation : le droit de faire usage et d’exploiter le contenu de l’Utilisateur et tout autre élément visé au paragraphe précédent, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d’effectuer toutes formes de traitement à quelque titre que ce soit ;
et ce sous toutes formes, par tous moyens et procédés, sur tous supports, tant actuels que futurs, connus ou inconnus.
163. Cette concession comprend également le droit de céder ou concéder à tout tiers, sous quelque forme que ce soit, par tout type de contrat, et notamment par voie de cession, de licence, de contrat de prestation de service, sous toute forme, tout ou partie des droits concédés, à titre temporaire ou définitif, onéreux ou gratuit.
164. Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris les modes d’exploitation par tous les vecteurs, médias, techniques ou supports de communication, de toute nature, connus ou inconnus, et notamment la diffusion directe ou indirecte par tout moyen de télécommunication et de communication, électronique, satellitaire ou par câble, sous forme télévisuelle, par voie hertzienne, terrestre ou spatiale, analogique ou numérique, au moyen de toute technologie (client-serveur, client-léger, client-lourd, nuage de données) sous toute forme, telles que télévision, radio, intranet, internet, téléphonie, ADSL, WAP, i-mode, GSM, GPRS, UMTS, LTE Advanced et sur tout support présent et à venir, notamment les supports papiers ou assimilés au papier, optiques, électroniques, numériques, magnétique, disque, réseau, DVD, CDV, CDI, CD Rom, CD Worm, ordinateurs, smartphones, tablettes numériques ou plus généralement informatiques ainsi que la reproduction sur tout objet, matière ou matériaux.
165. Cette autorisation est accordée par l’Utilisateur au GIP à titre gratuit, pour le monde entier, pendant la durée d’exécution des présentes.
166. L’Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et en garantit la jouissance paisible au GIP.
167. Ces droits sont accordés sous réserve du respect par les parties des licences open-source potentiellement applicables auxdits éléments et des licences de tiers, et dans la mesure où cette cession serait permise au titre de ces licences. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à respecter les termes de la licence applicable aux éléments open-source et aux éléments de tiers.
17.3 Méthode et savoir-faire
168. Le GIP conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.
169. Cette clause de Propriété survivra à la fin des présentes, et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif, jusqu'au terme de son objet particulier.
170. Le GIP font ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, le GIP ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.
171. Le Site est un système de traitement automatisé de données.
172. Il est interdit à l’Utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par le GIP. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai le GIP par courrier électronique à l’adresse contact@trousseaprojets.fr afin que ceux-ci puissent prendre les mesures nécessaires.
173. Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site.
174. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
175. L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
176. L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.
177. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site.
178. L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.
179. L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
180. L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
181. Le GIP fait toutes diligences concernant l’Utilisation des Services mais n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance. Toutefois, le GIP a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, constater le non-respect par un Utilisateur de l’une des dispositions des CGU.
182. Face à ce manquement, le GIP a la possibilité de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des CGU :
i. informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;
ii. suspendre son accès partiel ou total aux Services auxquels a accès l’Utilisateur ;
iii. résilier son accès aux Services.
183. En effet, en cas de non-respect par l’Utilisateur de l'une quelconque des dispositions des CGU, le GIP se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès aux Services de l’Utilisateur, de supprimer les données et fichiers figurant dans son Espace Personnel, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l’Utilisateur l'accès de tout ou partie des services, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient survenir.
184. Les présentes CGU pourront être résiliées sous un préavis de trente (30) jours :
- Par l’Utilisateur qui en fait la demande auprès du Site. Ce qui entrainera la fermeture de son compte sous un délai de trente (30) jours. L’Utilisateur ne pourra pas durant cette période relancer de nouveaux projets ;
- Par le GIP en cas de non-respect par l'un des Utilisateurs des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de 7 jours à compter de la notification de défaut adressée par le GIP.
185. Nonobstant cette résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte, ainsi que les Contributions y afférents collectées par l'intermédiation du Site, continueront jusqu'à la réalisation complète des Projets, et le GIP et les Utilisateurs s'engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.
186. En cas d’absence d’utilisation de son Compte par l’Utilisateur, le GIP se réserve le droit de le fermer et de résilier les présentes.
187. Les présentes conditions générales, associées aux documents de l’article « Documents », expriment l’intégralité des obligations des parties.
188. Aucunes conditions générales ou spécifiques figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourront s’intégrer au présent document.
189. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
190. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
191. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.
192. Le GIP garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande de l’Utilisateur selon les modalités suivantes, envoi d’une demande par d’un courrier électronique à l’adresse (contact@trousseaprojets.fr).
193. L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.
194. Les correspondances échangées entre le GIP et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par email. Aussi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par le GIP par email et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.
195. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du GIP seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
196. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
197. Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les Parties faites en exécution des présentes CGU sont faites :
(i) Concernant le GIP : à l’attention de Trousse à projet par email à l’adresse (contact@trousseaprojets.fr) ou adresse du GIP
(ii) Concernant les Utilisateurs : email ou adresse indiqué par l’Utilisateur sur son Espace Personnel
198. Les notifications sont réputées effectuées :
(i) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
(ii) par email : à la date mentionnée sur le message d'envoi.
199. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
200. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
201. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
- la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux du GIP, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel du GIP dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
202. Le GIP se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU.
203. Le GIP se réserve le droit de se faire substituer dans tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU par tout tiers de son choix.
204. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
205. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
206. Le fait que le GIP ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par le GIP à s’en prévaloir ultérieurement.
207. Les conditions générales sont en langue française.
208. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre l’Utilisateur et le GIP.
209. En cas de litige l’Utilisateur s’engage, préalablement à toute action de prendre contact avec le GIP via l’adresse mél suivante : contact@trousseaprojets.fr
210. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.
211. Le présent contrat est régi par la loi française.
212. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
213. Le GIP est un groupement d'intérêt public sans activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’Utilisateur reconnait que les présentes n’entrent pas dans le cadre d’une relation Professionnel – Consommateur, la définition du terme Professionnel par le Code de la consommation n’incluant pas le GIP.
Dernière mise à jour : juillet 2019
Avertissement
Le Titulaire est invité à lire attentivement les CGU qui lui ont été communiquées par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à les télécharger sur Support durable. les communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site,
1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du
Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.
« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.
« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.
« Bénéficiaire » : désigne une personne morale, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.
« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement ouvert par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.
« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.
« Frais de fonctionnement » désignent les modalités financières convenues entre le Titulaire et la Plateforme
« CGU » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire d’inscription, régissant l’utilisation des Services de paiement , la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.
« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.
« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.
« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire p, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.
« Formulaire d’inscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’inscription ou mis à disposition par la Plateforme.
« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.
« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site « Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par la plateforme, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.
« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par la plateforme, agissant pour le compte du titulaire,au Prestataire conformément à la procédure prévue dans les présentes CGU en vue d’exécuter une Opération de paiement.
« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.
« Personne concernée » : désigne toute personne physique liée au
Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution des CGU
« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.
« Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site.. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des frais de fonctionnement
« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg
par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles.
« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives aux CGU.
« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.
« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.
« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.
« Titulaire » : désigne toute personne morale agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.
2. Objet
Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement
Les Services de paiement incluent :
- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
- au crédit du Compte de paiement :L’ inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre
Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.
- au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le
prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).
Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire nepropose aucun service de change.
Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.
3. Souscription aux services
3.1. Modalités de souscription
Les CGU sont acceptées à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour accepter les CGU , le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.
Par défaut, l’acceptation des CGU est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une case à cocher « J’accepte les conditions générales d’utilisation » lors de l’inscription. Le demandeur a la possibilité de demander à signer les CGU de manière manuscrite.
A cet effet, il doit imprimer les présentes CGU, les signer, et les retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Mentions légales du Site.
En cas de signature manuscrite, la date d’acceptation est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception des CGU par la Plateforme.
L’acceptation des CGU conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante que l’acceptation des CGU sur support papier.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable.
A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.
4. Ouverture de Compte
4.1. Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte
Toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel.
Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée d’utilisation du Compte :
- qu’il et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement
constitué sous la forme d’une société,
- qu’il agit pour son propre compte ;
- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.
4.2. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte
4.2.1. Informations et pièces justificatives
Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.
Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité de professionnel
Lorsqu’il s’agit d’une association :
o une copie de statuts
o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal
o une preuve d’existence juridique (copie de la parution au JO ou copie d’un récépissé de déclaration en préfecture)
Lorsqu’il s’agit d’un Etablissement Public Local d’enseignement
o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal
o une copie de l’avis de Sirene
Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée des CGU , des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.
4.2.2. Limitation du Compte de paiement
Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.
4.2.3. Finalisation de l’inscription
Après avoir accepté les CGU, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes des CGU, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.
Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
5. Fonctionnement du Compte de paiement
Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire à la plateforme ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).
5.1. Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement
L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.
Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés.
En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Titulaire sera informé dans les plus brefs délais de l’impossibilité à créditer son Compte d de la somme attendue.
Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire et la Plateforme reconnaissent qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.
5.2. Réception de virement sur le Compte de paiement
Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.
Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.
Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.
5.3. Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement
Dans le cas où cette fonctionnalité serait rendue disponible, le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.
Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification (ou suivant le cas d’Authentification forte) indiquée par le Prestataire.
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification (ou d’Authentification forte suivant le cas) indiquée par le Prestataire.
Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.
Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.
Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.
Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.
En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne
5.4. Remboursement
Le Titulaire peut à tout moment pendant la période de collecte transmettre une instruction à la Plateforme visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Il indique, dans un email adressé à contact@trousseaprojets.fr, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information utile requise.
L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire sur instruction de la Plateforme par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.
5.5. Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes fournis par un PSP tiers
Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions.
Le Titulaire, ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l'opération non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité
6. Reporting
Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité.
Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.
8. Opposition aux Données de sécurité personnalisées
Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :
- par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les ConditionsGénérales du Site ; ou
- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.
Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.
Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données de sécurité personnalisées ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
9. Blocage du Compte de paiement et refus d’accès au Compte de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou Le Titulaire est informé que Prestataire peut refuser l'accès au Compte de paiement à un PSP tiers fournissant les services d'initiation de paiement ou d’information sur les comptes, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.
Dans tous les cas, le Titulaire sera informé du blocage ou du refus d’accès au Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué, si possible, avant que le Compte de paiement ne soit bloqué ou que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après le blocage ou le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de l'Union Européenne ou de droit national pertinente.
Le Prestataire débloque le Compte ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte en s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Mentions légales du Site. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification.
10. Contestation d’une Opération
10.1. Dispositions communes à tous les Titulaires
Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire ou l’utilisateur est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Mentions légales du Site.
Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.
10.2. Dispositions applicables au Titulaire professionnel
Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.
11. Conditions financières
Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme .
12. Durée et résiliation
Les CGU sont acceptées pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de leur acceptation par le Titulaire.
Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la clôture du Compte. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la clôture du Compte, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par la Plateforme au prorata de la période échue à la date de résiliation.
Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus à la Plateforme, cette dernière étant en charge des frais dus au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.
En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.
Il est prévu que le Compte sera automatiquement clôturé en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.
13. Modification des CGU
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier les CGU.. Tout projet de modification des CGU est fourni au Titulaire par la Plateforme
Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Mentions légales du Site.
A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des CGU
En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la clôture du Compte, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la clôture en vue de couvrir toutes contestations futures.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie des CGU seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.
14. Sécurité
Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.
Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service. La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.
15. Limitation de responsabilité du Prestataire
Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.
Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.
16. Engagements du Titulaire
Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes moeurs.
Il s’engage à ne pas :
(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer
à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.
Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com.
17. Droit de rétractation
Le Titulaire ayant été démarché au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.
18. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.
Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
19. Protection des Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.
La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution des CGU ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.
Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.
La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.
Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.
Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.
Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de
l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.
Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.
Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas engagée par les CGU et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.
Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).
20. Secret professionnel
Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.
Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.
21. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.
22. Décès du Titulaire et Comptes inactifs
22.2. Comptes inactifs
Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance six mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de trente-six (36) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire ou de la Plateforme et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.
En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire.
Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.
23. Force majeure
Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
24. Indépendance des stipulations contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues
25. Protection des fonds
Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.
Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.
26. Incessibilité
Le Compte du Titulaire ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.
27. Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
28. Champ d’application territorial
Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier
s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier
s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.
Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.
29. Réclamation et médiation
Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.
Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du des CGU devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : legal@mangopay.com.
Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.
Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution des présentes CGU. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Dernière mise à jour : Février 2020